Mon bailleur veut le dossier de mon conjoint après un PACS
Heyboyz
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djivi38 Messages postés 51387 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 19 mars 2024 à 15:18
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_lael_
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Modifié le 19 mars 2024 à 12:46
Modifié le 19 mars 2024 à 12:46
Avez-vous adressé la preuve que vous êtes PACSés et une copie de la pièce d'identité de la personne à ajouter ?
Est-ce que la demande de modification était "conjointe", à savoir signée par vous deux ?
Car à défaut, rien ne les oblige à considérer ça comme une modification du contrat suite à un PACS et ils peuvent se contenter de gérer ça comme un avenant normal.
Modifié le 19 mars 2024 à 13:16
Oui bien-sûr. J'ai fait une demande en recommandé signée par mon conjoint et moi, comprenant le récépissé de l'enregistrement du PACS et la CI de mon conjoint.
19 mars 2024 à 15:18
bonjour,
merci de parler de votre "partenaire de Pacs"... le terme de "conjoint" étant réservé aux personnes mariées.
cdt.