Mon bailleur veut le dossier de mon conjoint après un PACS

Heyboyz Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2024 - 19 mars 2024 à 12:35
djivi38 Messages postés 51387 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 19 mars 2024 à 15:18

Bonjour, 

Je suis locataire d'un appartement, et je me suis récemment pacsée avec mon conjoint, qui réside avec moi depuis. Cet appartement est l'adresse de ménage indiquée sur notre PACS. J'ai donc demandé par recommandé à mon bailleur (une agence) de rédiger un avenant au bail pour que mon conjoint soit officiellement locataire lui aussi. 

Par mail, elle me demande en retour 150€ pour rédiger l'avenant au bail, ainsi que le dossier complet de mon conjoint (ses revenus, garants etc) qui sera "étudié". 

Ma question est donc la suivante : pourquoi me demande-t-il des pièces ? A-t-il le droit de refuser ? J'ai cru comprendre qu'à la suite de la loi Alur 2014 qu'il ne pouvait pas refuser, mais je ne sais pas vraiment comment aborder ce sujet avec l'agence... Qu'en pensez vous ? Sauriez vous m'indiquer l'article exact que je dois lui citer ? 

Et surtout, est ce vraiment utile de faire un avenant au bail si nous sommes pacsés ? Cela change-t-il beaucoup nos droits sur l'appartement ? 

Merci pour vos réponses.

A voir également:

1 réponse

_lael_ Messages postés 4501 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2024 2 053
Modifié le 19 mars 2024 à 12:46

Avez-vous adressé la preuve que vous êtes PACSés et une copie de la pièce d'identité de la personne à ajouter ?
Est-ce que la demande de modification était "conjointe", à savoir signée par vous deux ?

Car à défaut, rien ne les oblige à considérer ça comme une modification du contrat suite à un PACS et ils peuvent se contenter de gérer ça comme un avenant normal.

0
Heyboyz Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2024
Modifié le 19 mars 2024 à 13:16

Oui bien-sûr. J'ai fait une demande en recommandé signée par mon conjoint et moi, comprenant le récépissé de l'enregistrement du PACS et la CI de mon conjoint.

0
djivi38 Messages postés 51387 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 15 157 > Heyboyz Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2024
19 mars 2024 à 15:18

bonjour,

merci de parler de votre "partenaire de Pacs"... le terme de "conjoint" étant réservé aux personnes mariées.

cdt.

1