Mise en demeure : suite ?

Bonjour,

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Oui en effet, c'est un abonnement mensuel de transport en commun.

Je travaille à temps partiel et j'ai toujours été remboursée de 50% du transport sauf si j'avais des congés le mois en cours.

Mes heures mensuelles sont variables.

Je n'ai pas de compensation en sus.

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Actuellement je fais environ 15h30/semaine avec cette agence, ce qui est inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire donc je n'ai plus droit au 50% de remboursement mais à un prorata comme indiqué dans l'article R3261-9

"Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet."

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Actuellement je suis remboursée de nada ...

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Merci pour votre réponse

Avant d'aller aux prud'hommes il est probablement souhaitable de prendre contact avec les délégués du personnel et syndicats de votre société qui pourront appuyer votre demande auprès de la direction.

Vous pouvez en particulier voir du côté du CSE.