Sujet Précédent Sujet Suivant

Cession d'un bail commercial

Alain - Modifié le 17 févr. 2024 à 13:11
Hilde - 18 févr. 2024 à 12:14

Bonjour

Je suis en possession d'un bail commercial qui précise "la cession du bail seul est interdite"

Or, j'ai lu sur l'un des sites service-public.fr :

"le contrat ne peut pas prévoir une clause qui interdit au locataire de céder son bail"

C'est contradictoire... qu'elle est la règle légale ?

Merci

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3

Gayomi Messages postés 17284 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 9 418
17 févr. 2024 à 16:12

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un notaire pour décrypter votre document. Il vous conseillera sur vos droits.

Réponse 2 / 3

Hilde
17 févr. 2024 à 16:02

Bonjour

Un fonds de commerce se compose,

d'une part, d'éléments corporels (matériels professionnels, agencements...),

et d'autre part, d'éléments incorporels (nom commercial, clientèle, droit au bail...).

Je suis en possession d'un bail commercial, que devons nous comprendre exactement ?

Réponse 3 / 3

Alain
17 févr. 2024 à 18:10

Je précise ma question...

En dehors du fonds de commerce, qu'est ce que la cession d'un bail commercial ?

Hilde
18 févr. 2024 à 12:14

Cession bail commercial ==) Le locataire cède son bail à un autre locataire.

Mais si votre contrat de bail commercial mentionne cette interdiction, vous devez vous y tenir.