Règlement carte fidélité grande distribution

Résolu
solpauale - 2 nov. 2023 à 12:06
 solpauale - 2 nov. 2023 à 17:08

Bonjour,

Est-il légal de ne pas avoir droit à la carte fidélité d'un supermarché au seul prétexte qu'on n'a pas de smartphone avec abonnement internet ?

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 969
2 nov. 2023 à 12:21

Bonjour,

La légalité n'a rien à voir la-dedans..


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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
2 nov. 2023 à 13:33

Bonjour,

Une carte de fidélité n'est pas 'un droit'. C'est avant tout un contrat.

Rien n'oblige un commerce à fournir une carte de fidélité, de quelque façon que ce soit. Et si il décide de d'y avoir recours il est libre des conditions de mises en place.

La question de l'obligation de smartphone (ou même juste de téléphone portable) reviens souvent, et à ce jour, rien n'a été jugé pour déclarer illégal un service conditionné à la possession d'un smartphone, y compris en l'absence d'autre options.

Bien sur, rien ne vous interdit d'être le premier, et d'assigner le magasin en justice... Personne ici ne sera confiant sur vos chances d'avoir gain de cause, et je ne saurais que de vous faire accompagner par un avocat très très cher.


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Merci beaucoup pour la réponse détaillée.

Je vais garder ma déconvenue pour moi et ferais finalement des économies car sans pub de leur part = pas de tentation du superflu !!!!

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