Liquidation judiciaire salaire des salariés en CDI AGS

Résolu
Jordan.D93 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2023 - Modifié le 28 oct. 2023 à 18:33
Jordan.D93 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2023 - 30 oct. 2023 à 08:35

Bonjours, 

Message du 28 Octobre 2023

Pour vous présenter la situation, je travaille dans une entreprise de transport qui emploi 2 salariés dont moi en CDI.

Fin Août 2023 mon patron a perdu ses contrats avec sont seul client, il c’est donc retrouvé sans aucune activité à nous donné et donc pas de travail.

Il nous a payer le mois d’août comme prévu et nous a demander de patienter le temps qu’il se mettent en liquidation judiciaire

Les mois de Septembre et Octobre sont passés sans salaire et sans fiche de paie.

Ce mercredi 25 octobre mon patron m’a envoyé un message pour me dire que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire avait eu lieu ce jour et qu’un liquidateur avait été désigné…

Ma question est la suivante, mes salaires du mois de septembre et du mois d’octobre seront-ils payé par l’AGS ?

Car je n’est pas travailler durant ces 2 mois mais je suis techniquement toujours salarié de l’entreprise et le manque d’activité n’est pas de mon fait ? 

Bien cordialement ✌️

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1 réponse

Milousky Messages postés 644 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 132
Modifié le 30 oct. 2023 à 08:50

Bonjour

Si liquidation judiciaire d'office (sans redressement judiciaire)  le paiement des salaires impayés est pris en charge par l'AGS dans la limite d'1 mois et demi de salaire au jour de la liquidation

EXTRAIT  : https://www.justice.fr/fiche/regime-garantie-salaires-ags

Liquidation d'office ; 

Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire d'office, l'AGS couvre dans la limite d'un montant maximal correspondant à un plafond d'1 mois et demi de salaire les sommes suivantes :

  • Sommes dues aux salariés : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Elles sont garanties dans la limite d'un montant maximal correspondant à 1 mois et demi de salaire.

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Jordan.D93 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2023
30 oct. 2023 à 08:35

Merci pour la réponse ????????

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