Prolongement d'un CDD par simple courrier

dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 - 12 sept. 2023 à 16:13
dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 - 23 sept. 2023 à 09:32

Bonjour, Ma fille a été embauchée en CDD dans l'entreprise dans laquelle elle a fait son stage de fin d'étude. ce CDD était d'un an et se termine le 13 septembre.

elle reçoit ce jour un courrier lui proposant de prolonger son CDD jusqu'à fin janvier 2024. ce courrier n'indique pas la signature d'un nouveau contrat mais seulement la signature du courrier valant acceptation.

la formule me paraît au demeurant étonnante. c'est la première fois que je rencontre une telle situation. y a t il une dimension légale à cela et sur quelles bases réglementaires?

je joins la copie du courrier (naturellement anonymisé)

merci pour les conseils

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6 réponses

kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 184
12 sept. 2023 à 16:20

Bonjour

Ils proposent de prolonger le CDD de votre fille : il n'y a pas de formalisme particulier puisque c'est une proposition de prolongation : soit elle est d'accord, soit elle ne l'est pas .

Certains employeurs se contentent juste de faire la proposition à l'oral .( ce qui n'est pas conseillé ... pour eux)

Donc je ne vois pas bien ce qui vous parait étrange ...

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dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 16
12 sept. 2023 à 16:37

merci pour le commentaire. l'étrangeté pour moi vient du fait qu'il n'y aura pas de nouveau contrat à  signer. j'ai travaillé dans le privé et le public et à chaque fois si la personne était conservée, il y avait rédaction d'un nouveau contrat reprenant les termes du premier en dehors des dates de début et de fin. mais si ça se fait et est légal, ça me va.

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kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 184
12 sept. 2023 à 16:41

C'est une prolongation d'un contrat qui existe déjà ; le cadre ne change donc pas.

Par de là, cela se matérialise par un avenant, qu'elle devra signer , et avant de préparer cet avenant ,on lui demande son accord ...

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dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 16
12 sept. 2023 à 17:01

merci pour ces précisions. j'attends donc de voir l'avenant.

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hoquei44 Messages postés 16033 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 8 614
Modifié le 12 sept. 2023 à 20:03

Bonjour,

Un CDD à l'orale, c'est illégal. Un CDD est obligatoirement écrit !

Vu le formalisme du courrier, il s'agit plus qu'une simple proposition mais un contrat en bonne et du forme.

Il faut notamment que :

- le contrat soit écrit en français (ce qui est le cas avec le courrier)

- le contrat soit signée des deux parties (ce qui sera le cas si acceptation de la salariée),

- le contrat précise le début et la fin du contrat (septembre à janvier 2024)

- le contrat soit établi pour une durée maximal de 18 mois (on est en dessous),

- le contrat mentionne un unique et seul motif (développement à international)

- et comme il s'agit d'un renouvellement, il faudra se référer au contrat initial quant à la notion de rémunération et la définition du poste à pourvoir ;

CB


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dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 16
12 sept. 2023 à 22:57

bonsoir et merci à tous pour toutes ces précisions. c'est la première fois que je suis confronté à cette forme de proposition qui est donc une prolongation du premier contrat par avenant si je comprends bien et non un second contrat.

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Milousky Messages postés 636 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 129
Modifié le 23 sept. 2023 à 09:05

Bonjour

Perso, je pense que la lettre reçue aura valeur d'avenant si votre fille retourne la lettre avec la mention manuscrite "bon pour accord" et sa signature 

Un CDD du secteur privé peut être renouvelé 2 fois dans la limite de 18 mois en général 

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dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 16
23 sept. 2023 à 09:32

bonjour, merci, je crois que c'est ce qu'elle a fait. merci pour les conseils

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