Prolongement d'un CDD par simple courrier
dom2 Messages postés 354 Statut Membre -
Bonjour, Ma fille a été embauchée en CDD dans l'entreprise dans laquelle elle a fait son stage de fin d'étude. ce CDD était d'un an et se termine le 13 septembre.
elle reçoit ce jour un courrier lui proposant de prolonger son CDD jusqu'à fin janvier 2024. ce courrier n'indique pas la signature d'un nouveau contrat mais seulement la signature du courrier valant acceptation.
la formule me paraît au demeurant étonnante. c'est la première fois que je rencontre une telle situation. y a t il une dimension légale à cela et sur quelles bases réglementaires?
je joins la copie du courrier (naturellement anonymisé)
merci pour les conseils
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6 réponses
Bonjour
Ils proposent de prolonger le CDD de votre fille : il n'y a pas de formalisme particulier puisque c'est une proposition de prolongation : soit elle est d'accord, soit elle ne l'est pas .
Certains employeurs se contentent juste de faire la proposition à l'oral .( ce qui n'est pas conseillé ... pour eux)
Donc je ne vois pas bien ce qui vous parait étrange ...
merci pour le commentaire. l'étrangeté pour moi vient du fait qu'il n'y aura pas de nouveau contrat à signer. j'ai travaillé dans le privé et le public et à chaque fois si la personne était conservée, il y avait rédaction d'un nouveau contrat reprenant les termes du premier en dehors des dates de début et de fin. mais si ça se fait et est légal, ça me va.
Bonjour,
Un CDD à l'orale, c'est illégal. Un CDD est obligatoirement écrit !
Vu le formalisme du courrier, il s'agit plus qu'une simple proposition mais un contrat en bonne et du forme.
Il faut notamment que :
- le contrat soit écrit en français (ce qui est le cas avec le courrier)
- le contrat soit signée des deux parties (ce qui sera le cas si acceptation de la salariée),
- le contrat précise le début et la fin du contrat (septembre à janvier 2024)
- le contrat soit établi pour une durée maximal de 18 mois (on est en dessous),
- le contrat mentionne un unique et seul motif (développement à international)
- et comme il s'agit d'un renouvellement, il faudra se référer au contrat initial quant à la notion de rémunération et la définition du poste à pourvoir ;
CB
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Posez votre questionbonsoir et merci à tous pour toutes ces précisions. c'est la première fois que je suis confronté à cette forme de proposition qui est donc une prolongation du premier contrat par avenant si je comprends bien et non un second contrat.
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