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SCI sans bail

zeffza Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2023 - 6 sept. 2023 à 14:50

Bonjour,

Propriétaire d’une maison, je la loue depuis 3 ans à un locataire. 

Je viens de découvrir par hasard que ce dernier a créé une SCI, immatriculée depuis plus d’un an, dont l’adresse est domiciliée à celle de ma maison. 
Je n'ai jamais été informé de la création de cette SCI, dans le bail il n'est pas mentionné que je donne mon accord pour une création de SCI.

Est-ce règlementaire ? Vais-je avoir des répercutions sur ma taxe foncière ?

Merci pour vos précieux conseils.  
 

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