Recours délai garantie accidents de la vie
Résoludjive02 Messages postés 31 Date d'inscription samedi 16 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024 - 26 avril 2023 à 16:50
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4 réponses
23 avril 2023 à 14:21
Bonjour
Voir auprès du médiateur de votre assureur.
Modifié le 23 avril 2023 à 15:46
Bonjour, pourquoi pas le médiateur, mais le soucis c'est qu'il n'y a pas de conflit entre moi et mon assurance mais "juste" un problème de délai de déclaration non respecté de ma part.... Je ne suis pas sûre que le médiateur soit le plus approprié dans cette situation.
Bonne journée
23 avril 2023 à 18:43
bonjour
Normalement une déclaration de sinistre doit être faite dans les 5 jours. La Cour de Cassation a défini que si les délais sont supérieurs l'assureur doit intervenir sauf si ce retard lui a causé préjuddice
https://www.quechoisir.org/lettre-type-assurances-declaration-tardive-du-sinistre-n118
24 avril 2023 à 18:50
bonjour, le lien n'est pas bon. La page est inexistante.
24 avril 2023 à 20:41
https://www.argusdelassurance.com/reglementation/legislation/la-decheance-sanction-de-la-declaration-tardive.26890
26 avril 2023 à 16:50
Merci beaucoup.