Recours délai garantie accidents de la vie

Résolu
djive02 Messages postés 31 Date d'inscription samedi 16 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024 - 23 avril 2023 à 11:49
djive02 Messages postés 31 Date d'inscription samedi 16 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024 - 26 avril 2023 à 16:50

Bonjour,
Mon mari a fait tomber sa moto sur son pied (à l'arrêt et dans le garage). Il a une double fracture du 5ème métatarse, il est en arrêt depuis 2 mois (19/02/23) et il pourra peut être reprendre son travail dans un mois mais le médecin à des doutes (son arrêt court jusqu'au 20 mai 2023).
Nous avons seulement repensé il y a quelques jours que nous avions une GAV chez Groupama. Je les ai appelé et ils refusent de prendre en charge notre dossier car nous avons dépassé la limite de déclaration d'accident, ce que nous comprenons mais nous n'avons pas eu le réflexe d'y penser dans le délai légal. Le comble c'est que j'ai appelé 2 jours après l'accident notre assureur pour lui expliquer la situation afin de suspendre l'assurance moto en attendant que mon mari puisse remonter dessus. L'agent a pris en compte immédiatement notre demande puisqu'il nous a fait un geste commercial, donc on peut également penser que l'assureur n'a pas étudié nos contrats et nous signaler qu'on pouvait faire une déclaration pour la GAV.
N'y a t'il vraiment aucun moyen de recours ?
Mon mari ne touche plus son salaire dans sa totalité (amputation des primes systématiques mensuelles).

Bien cordialement,

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4 réponses

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 622
23 avril 2023 à 14:21

Bonjour

Voir auprès du médiateur de votre assureur.

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djive02 Messages postés 31 Date d'inscription samedi 16 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024
Modifié le 23 avril 2023 à 15:46

Bonjour, pourquoi pas le médiateur, mais le soucis c'est qu'il n'y a pas de conflit entre moi et mon assurance mais "juste" un problème de délai de déclaration non respecté de ma part.... Je ne suis pas sûre que le médiateur soit le plus approprié dans cette situation.

Bonne journée

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Cmoi9999 Messages postés 230 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 70
23 avril 2023 à 18:43

bonjour

Normalement une déclaration de sinistre doit être faite dans les 5 jours. La Cour de Cassation a défini que si les délais sont supérieurs l'assureur doit intervenir sauf si ce retard lui a causé préjuddice

https://www.quechoisir.org/lettre-type-assurances-declaration-tardive-du-sinistre-n118

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djive02 Messages postés 31 Date d'inscription samedi 16 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024
24 avril 2023 à 18:50

bonjour, le lien n'est pas bon. La page est inexistante.

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Cmoi9999 Messages postés 230 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 70
24 avril 2023 à 20:41

https://www.argusdelassurance.com/reglementation/legislation/la-decheance-sanction-de-la-declaration-tardive.26890

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djive02 Messages postés 31 Date d'inscription samedi 16 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024
26 avril 2023 à 16:50

Merci beaucoup.

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