Autorisation extension logement sur parties communes

Résolu
Agnes4040 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 5 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2023 - 5 avril 2023 à 18:00
Agnes4040 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 5 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2023 - 7 avril 2023 à 13:10

Bonjour,

Dans le cas d'une extension de logement par aliénation des parties communes, cela va engendrer une modification des tantièmes et de la répartition des charges. Du coup, l'autorisation doit-elle être votée à l'unanimité des copropriétaires, ou bien la majorité de l'article 26 suffit-elle?

Merci d'avance

Cordialement.

4 réponses

rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 3 427
5 avril 2023 à 19:23

Bonjour,

c'est la double majorité de l'article 26 :

"Article 26

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;"

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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 192
6 avril 2023 à 11:24

Bonjour

Et pour compléter, cette extension devra obligatoirement obtenir l'aval de la commune concernée (dépôt d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire en fonction de le surface de plancher créée)


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_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 012
6 avril 2023 à 14:18

Et tant qu'on y est, il faudra aussi prévoir la modification des clés de charges et la modification de l'état descriptif de division dans le Règlement de Copropriété.

Ce qui a un coût de plusieurs milliers d'euros généralement mis à la charge du copropriétaire effectuant la modification de son lot.

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Agnes4040 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 5 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2023
7 avril 2023 à 13:10

Merci beaucoup pour vos précieuses informations.

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