Demission ouvrier reprographie
Chrisdoudou
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24 mars 2022 à 11:28
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 24 mars 2022 à 13:31
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 24 mars 2022 à 13:31
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3 réponses
xplom
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24 mars 2022 à 11:32
24 mars 2022 à 11:32
bonjour
ben des infos du net, 3 mois...
https://www.coover.fr/conventions-collectives/reprographie?msclkid=613dbe89ab5d11ec9a2e51e76bb3ff7e
ben des infos du net, 3 mois...
https://www.coover.fr/conventions-collectives/reprographie?msclkid=613dbe89ab5d11ec9a2e51e76bb3ff7e
Bonjour
J ai appelé l inspection du travail mais ne semblait pas sur de leur réponse.. .
Que vous a répondu l'inspecteur du travail ?
Aucun préavis ?
J ai appelé l inspection du travail mais ne semblait pas sur de leur réponse.. .
Que vous a répondu l'inspecteur du travail ?
Aucun préavis ?
Mric11235813
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24 mars 2022 à 13:31
24 mars 2022 à 13:31
Bonjour,
C'est effectivement très compliqué à déterminer, puisque la convention collective renvoie au code du travail :
"Après six mois de présence, le délai-congé est fixé par la loi (art. 23 du livre Ier du code du travail et ordonnance du 13 juillet 1967)."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005765974?idConteneur=KALICONT000005635891&origin=list#KALIARTI000005765974
Et le code du travail renvoie à la convention collective :
"Article L1237-1Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174
Idem sur le site du service public :
"La durée du préavis de démission est fixée :
Soit par convention collective
Soit par les usages: Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié pratiqués dans la localité et dans la profession
Soit par le droit local (en Alsace-Moselle)"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883
Seul le site coover sité dans la première réponse indique 3 mois, mais sans source.
Cordialement,
C'est effectivement très compliqué à déterminer, puisque la convention collective renvoie au code du travail :
"Après six mois de présence, le délai-congé est fixé par la loi (art. 23 du livre Ier du code du travail et ordonnance du 13 juillet 1967)."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005765974?idConteneur=KALICONT000005635891&origin=list#KALIARTI000005765974
Et le code du travail renvoie à la convention collective :
"Article L1237-1Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail."
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174
Idem sur le site du service public :
"La durée du préavis de démission est fixée :
Soit par convention collective
Soit par les usages: Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié pratiqués dans la localité et dans la profession
Soit par le droit local (en Alsace-Moselle)"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883
Seul le site coover sité dans la première réponse indique 3 mois, mais sans source.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2022 à 11:37
J avais déjà trouvé ce texte mais l inspection du travail me dit delai d un mois....je voulais savoir qui a raison.....
24 mars 2022 à 11:49
mais je suppose que comme toutes CC, cela dépend de votre place au sein de l'entreprise...
24 mars 2022 à 12:04