A voir également:
- Sci taxe habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Sci - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Comptabilisation taxe habitation sci - Forum Immobilier
3 réponses
hoquei44
Messages postés
16052
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 636
Modifié le 26 nov. 2021 à 12:29
Modifié le 26 nov. 2021 à 12:29
Bonjour,
Si l'information ayant pour source les impôts même ne vous convient pas, alors quel type de source - qui ne va pas d'entre votre sens - acceptez-vous ?
CB
Si l'information ayant pour source les impôts même ne vous convient pas, alors quel type de source - qui ne va pas d'entre votre sens - acceptez-vous ?
CB
PATOU3357
Messages postés
544
Date d'inscription
vendredi 1 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2024
349
26 nov. 2021 à 17:54
26 nov. 2021 à 17:54
Bonjour
Vous pouvez lire ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34477
cdt
Vous pouvez lire ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34477
cdt
Vincent356
Messages postés
355
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2022
308
27 nov. 2021 à 11:01
27 nov. 2021 à 11:01
Bonjour,
Vous pouvez faire une réclamation contentieuse en indiquant
- Que le local était vide de meubles au 01/01/2021 suite au départ du précédent locataire le ../../2020 jusqu'à l'entrée dans les lieux du nouveau locataire le ../../2021
- Vous joignez la copie du bail de l'ancien locataire (pour prouver qu'il s'agit d'une location nue) + état des lieux de sortie ainsi que la copie du bail + état des lieux d'entrée du nouveau locataire
- Vous rappelez que la taxe d'habitation ne s'applique qu'aux locaux meublés au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1407 du cgi et 1415 du cgi)
- Vous pouvez également demander le sursis de paiement prévu à l'article L277 du Livre des procédures fiscales
Vous pouvez faire une réclamation contentieuse en indiquant
- Que le local était vide de meubles au 01/01/2021 suite au départ du précédent locataire le ../../2020 jusqu'à l'entrée dans les lieux du nouveau locataire le ../../2021
- Vous joignez la copie du bail de l'ancien locataire (pour prouver qu'il s'agit d'une location nue) + état des lieux de sortie ainsi que la copie du bail + état des lieux d'entrée du nouveau locataire
- Vous rappelez que la taxe d'habitation ne s'applique qu'aux locaux meublés au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1407 du cgi et 1415 du cgi)
- Vous pouvez également demander le sursis de paiement prévu à l'article L277 du Livre des procédures fiscales
26 nov. 2021 à 12:33
27 nov. 2021 à 00:47
seulement pour les résidences principales.
cdt.