Taxe d’habitation logement vide détenu par SCI à l’IS
Maverick8211
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Je suis le gérant d’une sci à l’is.
Ma sci possède un appartement non meublé et j’ai dû réaliser des travaux suite au départ du locataire le 30/10/2020. Je n’ai pu remettre en location cet appartement qu’au 04/01/2021.
Je viens de recevoir un avis de paiement de la taxe d’habitation pour cet appartement au nom de la sci. J’ai envoyé un mail aux impôts demandant une exonération de cette taxe au motif que l’appartement était vide locataire au 01/01/2021. La réponse qui m’a été faite est qu’en cas d’absence de locataire au 01/01, l’impôt est dû par la sci dans tous les cas…..
Je suis un peu étonné de la réponse. Avez vous des avis ou des textes qui corroborent ou infirment cette réponse
Merci
Je suis le gérant d’une sci à l’is.
Ma sci possède un appartement non meublé et j’ai dû réaliser des travaux suite au départ du locataire le 30/10/2020. Je n’ai pu remettre en location cet appartement qu’au 04/01/2021.
Je viens de recevoir un avis de paiement de la taxe d’habitation pour cet appartement au nom de la sci. J’ai envoyé un mail aux impôts demandant une exonération de cette taxe au motif que l’appartement était vide locataire au 01/01/2021. La réponse qui m’a été faite est qu’en cas d’absence de locataire au 01/01, l’impôt est dû par la sci dans tous les cas…..
Je suis un peu étonné de la réponse. Avez vous des avis ou des textes qui corroborent ou infirment cette réponse
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Si l'information ayant pour source les impôts même ne vous convient pas, alors quel type de source - qui ne va pas d'entre votre sens - acceptez-vous ?
CB
Si l'information ayant pour source les impôts même ne vous convient pas, alors quel type de source - qui ne va pas d'entre votre sens - acceptez-vous ?
CB
Bonjour,
Vous pouvez faire une réclamation contentieuse en indiquant
- Que le local était vide de meubles au 01/01/2021 suite au départ du précédent locataire le ../../2020 jusqu'à l'entrée dans les lieux du nouveau locataire le ../../2021
- Vous joignez la copie du bail de l'ancien locataire (pour prouver qu'il s'agit d'une location nue) + état des lieux de sortie ainsi que la copie du bail + état des lieux d'entrée du nouveau locataire
- Vous rappelez que la taxe d'habitation ne s'applique qu'aux locaux meublés au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1407 du cgi et 1415 du cgi)
- Vous pouvez également demander le sursis de paiement prévu à l'article L277 du Livre des procédures fiscales
Vous pouvez faire une réclamation contentieuse en indiquant
- Que le local était vide de meubles au 01/01/2021 suite au départ du précédent locataire le ../../2020 jusqu'à l'entrée dans les lieux du nouveau locataire le ../../2021
- Vous joignez la copie du bail de l'ancien locataire (pour prouver qu'il s'agit d'une location nue) + état des lieux de sortie ainsi que la copie du bail + état des lieux d'entrée du nouveau locataire
- Vous rappelez que la taxe d'habitation ne s'applique qu'aux locaux meublés au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1407 du cgi et 1415 du cgi)
- Vous pouvez également demander le sursis de paiement prévu à l'article L277 du Livre des procédures fiscales
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cdt.