A voir également:
- Précision sur les exigences du contrat decennale
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
2 réponses
Bonjour
Cette disposition est (malheureusement pour vous) légale et est la consequence de celle prévue dans l'annexe I à l'article A 243-1 c.ass. (obligation pour l'assuré de conserver une part du sinistre à sa charge, avec interdiction de s'assurer pour cette part) constituant les clauses types du contrat.
Son exonération lors d'un départ en retraite n'est "que'' contractuelle (prise en charge par l'assureur puisque non opposable au bénéficiaire de l'indemnité)(et il me semble que cette faculté n'est pas prévue par tous les assureurs ; elle l'est pour la mutuelle historiquement dédiée aux artisans), et juridique lors d'une liquidation.
Cette disposition est (malheureusement pour vous) légale et est la consequence de celle prévue dans l'annexe I à l'article A 243-1 c.ass. (obligation pour l'assuré de conserver une part du sinistre à sa charge, avec interdiction de s'assurer pour cette part) constituant les clauses types du contrat.
Son exonération lors d'un départ en retraite n'est "que'' contractuelle (prise en charge par l'assureur puisque non opposable au bénéficiaire de l'indemnité)(et il me semble que cette faculté n'est pas prévue par tous les assureurs ; elle l'est pour la mutuelle historiquement dédiée aux artisans), et juridique lors d'une liquidation.
Merci pour vos reponses
Et pour préciser le carreleur étant souvent le dernier à intervenir après le plombier le plaquiste le chapiste sur le support l expert conclu à la charge de celui qui a accepter le support... Si je prend les 2 cas pour lesquelles il avait dû faire jouer sa decennale C était très litigieux dans le 1er cas il y avait une infiltration d humidité par capillarité et des mouvements de terrains qui ont créée une fissure importante du carrelage d ailleurs il est très probable que sur ce chantier refait il y a 5 ans le problème révienne dans les 5 années venir ... Mais bon il ne s est pas battu... et pour le second C est une infiltration d eau sur un toit terrasse qui a créé un dégât des eaux au plafond du dessous... Toit dallée par le carreleur étanchéité faite par le macon pourtant C est encore le carreleur qui prend... la encore tenu respondable par l expert... Le chantier en cours de litige après l arrêt consiste lui en un dégât des eaux occasionné apperemment (ce n est pas encore statue) par le receveur de douche de l étage posé par le plombier et carrelé par le plombier mais retouché par mon mari par la suite... Nulle doute qu encore une fois ce sera pour lui étant le dernier à être intervenu...
Ce qui me dérange C est qu en cas de sinistre quand l entreprise est active C est donc l entreprise qui fait la "réparation" et réalise malgré tout un chiffre d affaire conséquent qui permet d absorber la garantie en gros la main d œuvre est pour lui mais ça ne lui coûte pas en argent la C est carrément son salaire d un mois d'ouvrier qu on peut lui réclamer en cas d ouverture de dossier litige... C est disproportionné... Le nouvel artisan qui lui fera les travaux ne va pas lui reverse l équivalence de la main d 'œuvre et C est bien normal...
Bref je ne trouve vraiment pas ça très juste et je me demandais s il y a matière à négocier avec l assurance pour suspendre cette garantie compte tenu que nous avons encore tous nos autres contrats"personnels" chez ce même assureur et dans ce cas quels arguments avancés pour négocier...
Merci encore de vos réponses
Et pour préciser le carreleur étant souvent le dernier à intervenir après le plombier le plaquiste le chapiste sur le support l expert conclu à la charge de celui qui a accepter le support... Si je prend les 2 cas pour lesquelles il avait dû faire jouer sa decennale C était très litigieux dans le 1er cas il y avait une infiltration d humidité par capillarité et des mouvements de terrains qui ont créée une fissure importante du carrelage d ailleurs il est très probable que sur ce chantier refait il y a 5 ans le problème révienne dans les 5 années venir ... Mais bon il ne s est pas battu... et pour le second C est une infiltration d eau sur un toit terrasse qui a créé un dégât des eaux au plafond du dessous... Toit dallée par le carreleur étanchéité faite par le macon pourtant C est encore le carreleur qui prend... la encore tenu respondable par l expert... Le chantier en cours de litige après l arrêt consiste lui en un dégât des eaux occasionné apperemment (ce n est pas encore statue) par le receveur de douche de l étage posé par le plombier et carrelé par le plombier mais retouché par mon mari par la suite... Nulle doute qu encore une fois ce sera pour lui étant le dernier à être intervenu...
Ce qui me dérange C est qu en cas de sinistre quand l entreprise est active C est donc l entreprise qui fait la "réparation" et réalise malgré tout un chiffre d affaire conséquent qui permet d absorber la garantie en gros la main d œuvre est pour lui mais ça ne lui coûte pas en argent la C est carrément son salaire d un mois d'ouvrier qu on peut lui réclamer en cas d ouverture de dossier litige... C est disproportionné... Le nouvel artisan qui lui fera les travaux ne va pas lui reverse l équivalence de la main d 'œuvre et C est bien normal...
Bref je ne trouve vraiment pas ça très juste et je me demandais s il y a matière à négocier avec l assurance pour suspendre cette garantie compte tenu que nous avons encore tous nos autres contrats"personnels" chez ce même assureur et dans ce cas quels arguments avancés pour négocier...
Merci encore de vos réponses
Et pour préciser le carreleur étant souvent le dernier à intervenir après le plombier le plaquiste le chapiste sur le support l expert conclu à la charge de celui qui a accepter le support...
C'est un peu court... Il accepte le support dans ce qu'il a de visible et détectable...
Bref je ne trouve vraiment pas ça très juste et je me demandais s il y a matière à négocier avec l assurance pour suspendre cette garantie compte tenu que nous avons encore tous nos autres contrats"personnels" chez ce même assureur et dans ce cas quels arguments avancés pour négocier...
Je vous comprends et vous donnez vous-même la (seule) solution; négocier en mettant en balance les contrats souscrits chez votre assureur.
Pas sûr que ça suffise, mais je n'en vois pas d'autre.
Sauf peut-être, si vous n'êtes pas convoqué à l'expertise et que vous n'en disposez pas des pièces, de contester une décision qui vous serait défavorable en arguant de l'absence de caractère contradictoire (de mémoire, et sous cette réserve, cette position est défendable)(mais l'assureur pourrait être tenté de retenir ce montant à titre compensatoire sur une indemnité qui vous serait due pour un autre contrat, même si ça c'est illégal).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2021 à 00:36