Chômage partiel après un arrêt travail
caudide
-
16 avril 2020 à 11:14
nenuphar. Messages postés 5880 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 16 avril 2020 à 12:22
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nenuphar.
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16 avril 2020 à 12:22
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Bonjour,
Un accord de branche ou d'entreprise peut autoriser votre employeur à vous imposer jusque 6 jours ouvrables de CP avec un délai de prévenance de 1 jour franc.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755940/
Pour le reste, il peut également vous imposer d'autres CP en respectant le délai de prévenance d'un mois sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Vous pouvez vous rapprocher de vos représentants du personnel.
Cordialement
sous toutes réserves
Un accord de branche ou d'entreprise peut autoriser votre employeur à vous imposer jusque 6 jours ouvrables de CP avec un délai de prévenance de 1 jour franc.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755940/
Pour le reste, il peut également vous imposer d'autres CP en respectant le délai de prévenance d'un mois sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Vous pouvez vous rapprocher de vos représentants du personnel.
Cordialement
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