Légal ou pas trop ?
ALainDeLyon69
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Modifié le 11 oct. 2019 à 22:26
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 oct. 2019 à 19:17
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 oct. 2019 à 19:17
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4 réponses
Andy31200
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11 oct. 2019 à 16:17
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Bonjour,
Des vis cachées, il doit il y en avoir pas mal dans une maison, vous parlez de vices cachés ?
Des vis cachées, il doit il y en avoir pas mal dans une maison, vous parlez de vices cachés ?
BmV
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11 oct. 2019 à 16:17
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" Si je lui sors ce document " : quel document ?
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djivi38
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11 oct. 2019 à 17:43
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bonjour,
"Légal ou pas trop ?"
C'est légal OU ça ne l'est pas. Point.
Ça ne peut PAS être à demi-légal ou à demi-illégal ..... !!
cdt.
"Légal ou pas trop ?"
C'est légal OU ça ne l'est pas. Point.
Ça ne peut PAS être à demi-légal ou à demi-illégal ..... !!
cdt.
kasom
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11 oct. 2019 à 19:17
11 oct. 2019 à 19:17
bonsoir
Vous pouvez parfaitement mentir sur la qualité de la personne avec qui vous venez visiter .
Mais cette "expertise " n'aura aucune valeur légale, elle vous permettra juste de voir si effectivement le vendeur a dissimulé certaines choses que vous vous ne pouviez pas voir car très bien dissimulées par le vendeur ,
en gros vous allez voir un bien et vous soupçonnez le vendeur : il faudra ensuite prouver que le vendeur les a volontairement cachées avant la signature du compromis si vous voulez vous désengager
et ce ne sera pas un vice caché mais un dol ( une tromperie )
Vous pouvez parfaitement mentir sur la qualité de la personne avec qui vous venez visiter .
Mais cette "expertise " n'aura aucune valeur légale, elle vous permettra juste de voir si effectivement le vendeur a dissimulé certaines choses que vous vous ne pouviez pas voir car très bien dissimulées par le vendeur ,
en gros vous allez voir un bien et vous soupçonnez le vendeur : il faudra ensuite prouver que le vendeur les a volontairement cachées avant la signature du compromis si vous voulez vous désengager
et ce ne sera pas un vice caché mais un dol ( une tromperie )