Résiliation bail
Bail
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10 oct. 2019 à 17:38
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 oct. 2019 à 19:00
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1 réponse
djivi38
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10 oct. 2019 à 17:54
10 oct. 2019 à 17:54
bonjour,
le bail initial se poursuit sans changement lors d'un changement de
propriétaire. Donc, le bail en cours est toujours valable.
"comment calculer la date de fin de bail ? "
- si location meublée = bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction d'année en année. Le courrier de "congé pour reprise" doit être (effectivement) réceptionné par le locataire au moins 3 mois avant la fin de son bail.
- si location nue = bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans. Le courrier de "congé pour reprise" doit être (effectivement) réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail.
Le congé peut être remis en main propre contre émargement ou délivré par huissier, dans les 2 cas avant le début du préavis du bailleur.
Si 2 titulaires du bail : donnez congé individuellement à chacun d'eux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
le bail initial se poursuit sans changement lors d'un changement de
propriétaire. Donc, le bail en cours est toujours valable.
"comment calculer la date de fin de bail ? "
- si location meublée = bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction d'année en année. Le courrier de "congé pour reprise" doit être (effectivement) réceptionné par le locataire au moins 3 mois avant la fin de son bail.
- si location nue = bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans. Le courrier de "congé pour reprise" doit être (effectivement) réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail.
Le congé peut être remis en main propre contre émargement ou délivré par huissier, dans les 2 cas avant le début du préavis du bailleur.
Si 2 titulaires du bail : donnez congé individuellement à chacun d'eux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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10 oct. 2019 à 19:00
renouvelé jusqu'en avril 2022