Sortie d'un De Robien
Bigenn
-
7 oct. 2019 à 14:56
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 oct. 2019 à 21:15
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 oct. 2019 à 21:15
1 réponse
djivi38
Messages postés
51324
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 122
7 oct. 2019 à 19:39
7 oct. 2019 à 19:39
bonjour,
êtes-vous en déficit ? Depuis quand ?
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement :
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
cdt.
êtes-vous en déficit ? Depuis quand ?
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement :
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2019 à 20:46
Je suis toujours en déficit car mon emprunt est supérieur au loyer. D’après la lecture de votre réponse, la location doit être assurée jusqu’au 31 décembre.
J’ai lu qu’un De Robien, c’était 9 ans extensible 2 fois 2 ans ? Peux-je savoir pourquoi vous me dites jusque 2021 ?
Merci pour vos commentaires
7 oct. 2019 à 21:15
C'est un EXEMPLE !!
Au 1° janvier 2020, vous remplacerez ce "2018" par "2019" : ça vous fera remplacer "31 décembre 2021" par "31 décembre 2022", etc.
"J’ai lu qu’un De Robien, c’était 9 ans extensible 2 fois 2 ans ?"
Vous ne savez pas lire : l'engagement de location est de 9, 12 ou 15 ans
Les prolongations c'est 2 fois 3 ans.
https://www.assoedc.com/logement-prolongation-periode-amortissement/
cdt.