Paiement de la TEOM par le locataire
PARMINE
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2 oct. 2019 à 18:15
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 oct. 2019 à 20:47
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2 réponses
Gayomi
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2 oct. 2019 à 18:20
2 oct. 2019 à 18:20
Sur justificatif, oui.
Le fait d'avoir à apporter les poubelles à un point de collecte n'est pas une cause d'exonération. Le service de ramassage existe, quand bien même vous n'en bénéficiez pas au pied de votre entreprise.
Le fait d'avoir à apporter les poubelles à un point de collecte n'est pas une cause d'exonération. Le service de ramassage existe, quand bien même vous n'en bénéficiez pas au pied de votre entreprise.
djivi38
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Modifié le 9 oct. 2019 à 18:11
Modifié le 9 oct. 2019 à 18:11
bonjour,
"il n'y a pas de ramassage possible dans notre zone"
vous pouvez lire ce lien § B Exonérations - alinéa 110 et suivants :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
voir aussi (éventuellement) mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
"il n'y a pas de ramassage possible dans notre zone"
vous pouvez lire ce lien § B Exonérations - alinéa 110 et suivants :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
voir aussi (éventuellement) mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.