Apport d'une somme pour projet commun
leopoldine
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19 sept. 2019 à 09:11
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 19 sept. 2019 à 16:33
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A voir également:
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2 réponses
flocroisic
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19 sept. 2019 à 09:15
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Bonjour
Ilfaut faire un contrat de pret sinon considéré comme donation taxable à 60 % pour lui.
Ilfaut faire un contrat de pret sinon considéré comme donation taxable à 60 % pour lui.
gt.55
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19 sept. 2019 à 09:18
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2019 à 15:43
Même en vivant en couple, le prêt doit être remboursé ?, avec contrat, signature devant notaire, et déclaration de prêt( feuille2062)?Il ne peut pas être considéré comme frais pour le ménage( achat de mobilier, travaux maison etc.
Encore merci
19 sept. 2019 à 16:33
Ce qui n'est pas obligatoire, ce sont les intérêts.
Si vous affectez directement la totalité de la somme au règlement d'une facture, il n'y a rien à déclarer nulle part... ce n'est ni un prêt, ni un don, personne n'a rien à vous rembourser, et vous ne le déclarez pas aux impôts.