Calcul augmentation
Reitop
-
13 déc. 2018 à 09:58
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 13 déc. 2018 à 17:58
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 déc. 2018 à 10:29
13 déc. 2018 à 10:29
Bonjour,
L'indice utilisé pour l'indexation doit être noté sur le bail.
L'indice utilisé pour l'indexation doit être noté sur le bail.
djivi38
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13 déc. 2018 à 17:58
13 déc. 2018 à 17:58
bonjour,
le propriétaire doit mentionner sur le contrat de location l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature du bail.
S'il y a erreur, il peut rectifier quand l'erreur est découverte en faisant un avenant au bail.
Donc : si signature du bail le 15/02/2013, le dernier trimestre connu à cette date est le 4° trimestre 2012 avec pour indice 123,97.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
le propriétaire doit mentionner sur le contrat de location l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature du bail.
S'il y a erreur, il peut rectifier quand l'erreur est découverte en faisant un avenant au bail.
Donc : si signature du bail le 15/02/2013, le dernier trimestre connu à cette date est le 4° trimestre 2012 avec pour indice 123,97.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.