Erreur de la déclaration du net imposable

laucamae 2 Messages postés lundi 12 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 16:44 - Dernière réponse :  Eve
- 13 févr. 2018 à 19:57
Bonjour,
N'ayant pas trouver de réponse à ma question, je viens vous l'exposer. En vérifiant son net imposable sur sa fiche de salaire, mon mari s'est aperçu que sur celui ci s'est greffé deux fois une indemnité de logement. Son employeur nous fait une attestation dans ce sens avec une excuse d'un mauvais paramétrage de logiciel. Réclamation et paiement des impôts sur les 3 dernières années. Sauf que le préjudice date de 2007 à 1600€/an. Que puis je faire ?
Merci de votre aide.
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6 réponses

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anemonedemer 2346 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 21:51
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Bonjour,
Responsabilité civile ... prescription = 5 ans. C'est cuit !
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Bonjour

"En cas d’erreurs constatées, l’article L3245-1 du Code du Travail indique qu’un salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de 3 ans, à compter du jour où celui qui exerce cette action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer : « la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat ». "
http://www.leblogexpectra.fr/comment-se-regle-une-erreur-sur-mon-bulletin-de-paie_13038.html
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Gayomi 2983 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 19:19
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Malheureusement, il y a prescription pour l'impôt dû au titre de 2007. La prescription vaut dans les deux sens, le fisc ne peut plus réclamer un impôt et le redevable ne peut plus se faire rembourser un trop payé.
laucamae 2 Messages postés lundi 12 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 20:05
Merci de votre réponse je comprends bien qu'au niveau du fisc je ne peux plus rien faire mais puis je me retourner contre son employeur ou une responsabilité autre par où le préjudice est arrivé ? j'ai quand même payé des impôts sur des revenus non perçus !?!
roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 20:28
puis je me retourner contre son employeur

Non vous ne pouvez pas puisque vous n'êtes pas lésée dès lors que cette reeur ne vous concerne pas.
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Gayomi 2983 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 21:34
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Bien que je connaisse pas la législation en ce domaine, il y a fort à pariétal qu'il y a prescription aussi bien vis à vis du fisc que de l'employeur.
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