Acte Donation entre époux d'un parent décédé
lydia
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Modifié le 16 févr. 2018 à 09:13
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 févr. 2018 à 10:04
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6 réponses
Bonjour
cette donation dont vous faites état ne peut être qu'une donation entre vifs et non une donation au dernier vivant compte tenu de l'enregistrement par la conservations des hypothèques et non par le SIE. Mais les dates que vous indiquez paraissent invraisemblables: donation de 1974 et publication en 2014? Vos; il y a un problème dans votre affaire vos éléments ne sont pas fiables , et c'est peut-être là la raison du mutisme du notaire.
Qui a choisi le notaire chargé de régler la succession de votre mère?
cette donation dont vous faites état ne peut être qu'une donation entre vifs et non une donation au dernier vivant compte tenu de l'enregistrement par la conservations des hypothèques et non par le SIE. Mais les dates que vous indiquez paraissent invraisemblables: donation de 1974 et publication en 2014? Vos; il y a un problème dans votre affaire vos éléments ne sont pas fiables , et c'est peut-être là la raison du mutisme du notaire.
Qui a choisi le notaire chargé de régler la succession de votre mère?
Ma mére de son vivant aurait fait une donation à mon pére de tous ses biens d'où Acte fait en 1974 et enregistré en 2014( très surprise) au SIE de BX Nord Est. Le Notaire qui a fait faire l'enregistrement n'est plus le Notaire de mon pére Maitre **************(il a mis celui-ci à la porte de son cabinet ?)
N'ayant plus de relation avec mon père je ne connais pas son nouveau Notaire
Comment puis je faire pour récupérer cet Acte et par qui?
Sincères remerciement
N'ayant plus de relation avec mon père je ne connais pas son nouveau Notaire
Comment puis je faire pour récupérer cet Acte et par qui?
Sincères remerciement
Bonjour
Si cet acte a vraiment existé et qu'il ait été publié, vous pouvez en obtenir copie en vous adressant au service de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques). Pourquoi votre notaire n'en fait-il pas la demande?
Si cet acte a vraiment existé et qu'il ait été publié, vous pouvez en obtenir copie en vous adressant au service de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques). Pourquoi votre notaire n'en fait-il pas la demande?
Gayomi
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Modifié le 14 févr. 2018 à 19:43
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En quelle année est décédée votre mère svp ? 2014 ?
condorcet
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lydia
15 févr. 2018 à 16:44
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Ma mére est décédée fin Octobre 2014 et l'acte ( si acte il y a ? ) aurait été enregistré en Décembre 2014, d'où mes interrogations ?
Si cette donation au dernier vivant existe, elle devrait être relatée dans les attestations successorales de propriété dressées par le notaire pour être publiées auprès du service de le publicité foncière (ex-conservations des hypothèques), service public auprès duquel, moyennant paiement, vous pouvez obtenir photocopie de ces attestations tenant lieu de "titre de propriété" autant pour vous que pour votre père.
Si cette donation au dernier vivant existe, elle devrait être relatée dans les attestations successorales de propriété dressées par le notaire pour être publiées auprès du service de le publicité foncière (ex-conservations des hypothèques), service public auprès duquel, moyennant paiement, vous pouvez obtenir photocopie de ces attestations tenant lieu de "titre de propriété" autant pour vous que pour votre père.
Gayomi
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15 févr. 2018 à 16:34
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C'est bien ce que je pensais. Il doit bien s'agir d'une donation entre époux. Quelle que soit la date de signature d'un tel acte, celui-ci n'est enregistré qu'une fois qu'il produit ses effets, c'est-à-dire après le décès d'un des époux. La date d'enregistrement de 2014 est donc tout à fait logique.
Le Sie ne conserve pas de copie des actes notariés. Seule l'étude et les époux en ont un exemplaire.
Le Sie ne conserve pas de copie des actes notariés. Seule l'étude et les époux en ont un exemplaire.
Je vous remercie, je comprends que l'étude doit avoir conservé un exemplaire de cet Acte, or Maitre *** indique aux confrères qu'il l'a égaré........
Je ne vais pas vous importuner d'avantage et vais désormais prendre mes dispositions envers ce Notaire qui n'a aucune considération pour nous.
Merci pour tous ces renseignements qui vont considérablement m'aider.
Salutations distinguées
Je ne vais pas vous importuner d'avantage et vais désormais prendre mes dispositions envers ce Notaire qui n'a aucune considération pour nous.
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Gayomi
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15 févr. 2018 à 16:54
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Et sinon, quelle est la raison de votre demande de copie de l'acte ?
Je réponds à cette question, notre père essaie par tous les moyens de déshériter 2 enfants sur trois
veut vendre la maison qui était un bien propre à notre mère, vend petit à petit tout ce qu'il peut
nous salit par ses propos. Cet Acte pourrait calmer ses mauvaises pulsions, jamais aucun mal ne lui a été fait mais quand on est mauvais c'est pour toujours
veut vendre la maison qui était un bien propre à notre mère, vend petit à petit tout ce qu'il peut
nous salit par ses propos. Cet Acte pourrait calmer ses mauvaises pulsions, jamais aucun mal ne lui a été fait mais quand on est mauvais c'est pour toujours
Gayomi
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Modifié le 15 févr. 2018 à 19:54
Modifié le 15 févr. 2018 à 19:54
Si l'acte de donation au dernier vivant a été publié, c'est que le notaire était chargé de la succession. Que s'est-il passé depuis 2014 ? Avoir la copie de l'acte ne lèvera pas toutes vis inquiètudes. Que savez-vous de la déclaration de succession qui aurait dû être établie ?
Bonjour
Maitre *** a demandé procuration à tous les enfants afin de lui permettre d'agir à sa guise
Connaissant ce Notaire, mon avocat m'a déconseillé d'accepter n'ayant aucune confiance en ce personnage. Je n'ai donc pas donné mon accord
Maitre *** a indiqué à mon Notaire que la succession ne pourra se faire qu'au décés de mon père et cela par écrit
Je ne suis pas en attente de cette succession , mais en attente de la vérité vu les mensonges divers relatés par mon père
Salutations disitnguées
Maitre *** a demandé procuration à tous les enfants afin de lui permettre d'agir à sa guise
Connaissant ce Notaire, mon avocat m'a déconseillé d'accepter n'ayant aucune confiance en ce personnage. Je n'ai donc pas donné mon accord
Maitre *** a indiqué à mon Notaire que la succession ne pourra se faire qu'au décés de mon père et cela par écrit
Je ne suis pas en attente de cette succession , mais en attente de la vérité vu les mensonges divers relatés par mon père
Salutations disitnguées
Gayomi
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16 févr. 2018 à 10:04
16 févr. 2018 à 10:04
Que vous ne puissiez votre part sans la succession de votre mère qu'après le décès de votre père, c'est possible. Mais, sauf si vos parents avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle, les formalités liées au décès de votre mère doivent être faites. Votre avocat aurait pu (du ?) vous conseiller de prendre votre propre notaire. C'est lui qui traitera avec le notaire "récalcitrant".
Bonjour
il y a quelque chose qui ne va pas:"ma mère aurait fait donation de tous ses biens": il ne peut pas s'agir d'une donation au dernier vivant!
il y a quelque chose qui ne va pas:"ma mère aurait fait donation de tous ses biens": il ne peut pas s'agir d'une donation au dernier vivant!
Gayomi
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15 févr. 2018 à 17:31
15 févr. 2018 à 17:31
Oui, il y a quelque chose qui cloche... Dans la question initiale, il était question de donation au dernier vivant, plus loin de donation de "tous les biens"...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 16 févr. 2018 à 09:15
Oui notre pére est en vie mais gros soucis relationnels avec 2 enfants
Merci de répondre aussi rapidement
Sincères salutations