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Acte Donation entre époux d'un parent décédé

lydia - Modifié le 16 févr. 2018 à 09:13
Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 16 févr. 2018 à 10:04
Bonjour,
Ma mére est décédée, nous sommes deux enfants à réclamer au Notaire de celle-ci un Acte de Donation entre époux rédigé en 1974 et enregistré en 2014 au SIE de Bordeaux Nord Est. Le Notaire fait le sourd , refuse de répondre à nos Notaires respectifs, alors qu'étant héritiers directs nous sommes en droit de réclamer ce document. Pouvez vous nous conseiller?
Nous vous remercions par avance de l'importance que vous voudrez bien apporter à notre courrier.
Recevez nos sincères salutations
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6 réponses

Réponse 1 / 6
,
13 févr. 2018 à 14:06
Bonjour
Votre père est-il en vie?
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lydia
Modifié le 16 févr. 2018 à 09:15
Bonjour
Oui notre pére est en vie mais gros soucis relationnels avec 2 enfants
Merci de répondre aussi rapidement
Sincères salutations
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Réponse 2 / 6
Ulpien
14 févr. 2018 à 11:22
Bonjour
cette donation dont vous faites état ne peut être qu'une donation entre vifs et non une donation au dernier vivant compte tenu de l'enregistrement par la conservations des hypothèques et non par le SIE. Mais les dates que vous indiquez paraissent invraisemblables: donation de 1974 et publication en 2014? Vos; il y a un problème dans votre affaire vos éléments ne sont pas fiables , et c'est peut-être là la raison du mutisme du notaire.
Qui a choisi le notaire chargé de régler la succession de votre mère?
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lydia
Modifié le 16 févr. 2018 à 09:14
Ma mére de son vivant aurait fait une donation à mon pére de tous ses biens d'où Acte fait en 1974 et enregistré en 2014( très surprise) au SIE de BX Nord Est. Le Notaire qui a fait faire l'enregistrement n'est plus le Notaire de mon pére Maitre **************(il a mis celui-ci à la porte de son cabinet ?)
N'ayant plus de relation avec mon père je ne connais pas son nouveau Notaire
Comment puis je faire pour récupérer cet Acte et par qui?
Sincères remerciement
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Réponse 3 / 6
Ulpien
14 févr. 2018 à 15:52
Bonjour
Si cet acte a vraiment existé et qu'il ait été publié, vous pouvez en obtenir copie en vous adressant au service de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques). Pourquoi votre notaire n'en fait-il pas la demande?
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lydia
Modifié le 16 févr. 2018 à 09:14
Bonsoir
Je vous remercie de votre gentillesse.Je réclame cet Acte depuis 2014 à mon Notaire qui ne bouge pas non plus. Je vais suivre votre conseille et vais exiger cet Acte par mon Notaire ce qui est son role
Encore merci
Salutations distinguées
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Réponse 4 / 6
Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 149
Modifié le 14 févr. 2018 à 19:43
En quelle année est décédée votre mère svp ? 2014 ?
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lydia
Modifié le 16 févr. 2018 à 09:14
Bonjour
Ma mére est décédée fin Octobre 2014 et l'acte ( si acte il y a ? ) aurait été enregistré en Décembre 2014, d'où mes interrogations ?
Merci de répondre à ma demande
Sincères salutations
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > lydia
15 févr. 2018 à 16:44
Ma mére est décédée fin Octobre 2014 et l'acte ( si acte il y a ? ) aurait été enregistré en Décembre 2014, d'où mes interrogations ?
Si cette donation au dernier vivant existe, elle devrait être relatée dans les attestations successorales de propriété dressées par le notaire pour être publiées auprès du service de le publicité foncière (ex-conservations des hypothèques), service public auprès duquel, moyennant paiement, vous pouvez obtenir photocopie de ces attestations tenant lieu de "titre de propriété" autant pour vous que pour votre père.
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Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 149
15 févr. 2018 à 16:34
C'est bien ce que je pensais. Il doit bien s'agir d'une donation entre époux. Quelle que soit la date de signature d'un tel acte, celui-ci n'est enregistré qu'une fois qu'il produit ses effets, c'est-à-dire après le décès d'un des époux. La date d'enregistrement de 2014 est donc tout à fait logique.

Le Sie ne conserve pas de copie des actes notariés. Seule l'étude et les époux en ont un exemplaire.
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lydia
Modifié le 16 févr. 2018 à 09:14
Je vous remercie, je comprends que l'étude doit avoir conservé un exemplaire de cet Acte, or Maitre *** indique aux confrères qu'il l'a égaré........
Je ne vais pas vous importuner d'avantage et vais désormais prendre mes dispositions envers ce Notaire qui n'a aucune considération pour nous.
Merci pour tous ces renseignements qui vont considérablement m'aider.
Salutations distinguées
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Réponse 5 / 6
Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 149
15 févr. 2018 à 16:54
Et sinon, quelle est la raison de votre demande de copie de l'acte ?
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lydia
Modifié le 16 févr. 2018 à 09:15
Je réponds à cette question, notre père essaie par tous les moyens de déshériter 2 enfants sur trois
veut vendre la maison qui était un bien propre à notre mère, vend petit à petit tout ce qu'il peut
nous salit par ses propos. Cet Acte pourrait calmer ses mauvaises pulsions, jamais aucun mal ne lui a été fait mais quand on est mauvais c'est pour toujours
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Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 149
Modifié le 15 févr. 2018 à 19:54
Si l'acte de donation au dernier vivant a été publié, c'est que le notaire était chargé de la succession. Que s'est-il passé depuis 2014 ? Avoir la copie de l'acte ne lèvera pas toutes vis inquiètudes. Que savez-vous de la déclaration de succession qui aurait dû être établie ?
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lydia
Modifié le 16 févr. 2018 à 09:15
Bonjour
Maitre *** a demandé procuration à tous les enfants afin de lui permettre d'agir à sa guise
Connaissant ce Notaire, mon avocat m'a déconseillé d'accepter n'ayant aucune confiance en ce personnage. Je n'ai donc pas donné mon accord
Maitre *** a indiqué à mon Notaire que la succession ne pourra se faire qu'au décés de mon père et cela par écrit
Je ne suis pas en attente de cette succession , mais en attente de la vérité vu les mensonges divers relatés par mon père
Salutations disitnguées
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Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 149
16 févr. 2018 à 10:04
Que vous ne puissiez votre part sans la succession de votre mère qu'après le décès de votre père, c'est possible. Mais, sauf si vos parents avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle, les formalités liées au décès de votre mère doivent être faites. Votre avocat aurait pu (du ?) vous conseiller de prendre votre propre notaire. C'est lui qui traitera avec le notaire "récalcitrant".
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Réponse 6 / 6
Ulpien
15 févr. 2018 à 17:01
Bonjour
il y a quelque chose qui ne va pas:"ma mère aurait fait donation de tous ses biens": il ne peut pas s'agir d'une donation au dernier vivant!
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Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 149
15 févr. 2018 à 17:31
Oui, il y a quelque chose qui cloche... Dans la question initiale, il était question de donation au dernier vivant, plus loin de donation de "tous les biens"...
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