Après décès droit de succession
corine33290
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retraiteebret Messages postés 156 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 - 21 janv. 2018 à 13:34
retraiteebret Messages postés 156 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 - 21 janv. 2018 à 13:34
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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21 janv. 2018 à 12:48
21 janv. 2018 à 12:48
elle me dit qu'elle peut vendre la maison de mes parents sans mon accord.
Bien sûr.
Ce n'est pas la maison de vos parents mais celle de votre mère.
Sans ma signature. parce que j'ai renoncé à la succession de mon père.
Ce n'est pas pour cette raison.
Cette maison appartient personnellement et uniquement à votre mère pour l'avoir fait construire sur un terrain reçu de ses parents par donation.
Ne faisant pas partie de la communauté de biens ayant existé entre vos parents, cette maison n'appartenait absolument pas à votre père, donc ne dépendait pas (peu ou prou) de sa succession, à laquelle succession vous avez d'ailleurs renoncé.
En 1988 elle y avait renoncée elle aussi.
Avoir renoncé à la succession de votre père ne la privait pas de conserver ses biens "propres".
Heureusement, parce que les créanciers de votre père l'aurait saisie et aujourd'hui vous ne vous poseriez pas la question.
Bien sûr.
Ce n'est pas la maison de vos parents mais celle de votre mère.
Sans ma signature. parce que j'ai renoncé à la succession de mon père.
Ce n'est pas pour cette raison.
Cette maison appartient personnellement et uniquement à votre mère pour l'avoir fait construire sur un terrain reçu de ses parents par donation.
Ne faisant pas partie de la communauté de biens ayant existé entre vos parents, cette maison n'appartenait absolument pas à votre père, donc ne dépendait pas (peu ou prou) de sa succession, à laquelle succession vous avez d'ailleurs renoncé.
En 1988 elle y avait renoncée elle aussi.
Avoir renoncé à la succession de votre père ne la privait pas de conserver ses biens "propres".
Heureusement, parce que les créanciers de votre père l'aurait saisie et aujourd'hui vous ne vous poseriez pas la question.
retraiteebret
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21 janv. 2018 à 12:58
21 janv. 2018 à 12:58
Bonjour.
Au décès de votre père, un notaire a t'il été en charge de la succession ?
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
Les créanciers de votre père, ont-ils, après son décès, pris des garanties sur la maison (hypothèque) ? Ces créanciers, continuent ils leurs actions en recouvrement ?
Du fait des difficultés financières dans l'entreprise, y a t'il eu une procédure judiciaire (liquidation judiciaire) ? Votre père était il en entreprise personnelle, ou activité en société ?
Cdt
Au décès de votre père, un notaire a t'il été en charge de la succession ?
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
Les créanciers de votre père, ont-ils, après son décès, pris des garanties sur la maison (hypothèque) ? Ces créanciers, continuent ils leurs actions en recouvrement ?
Du fait des difficultés financières dans l'entreprise, y a t'il eu une procédure judiciaire (liquidation judiciaire) ? Votre père était il en entreprise personnelle, ou activité en société ?
Cdt
corine33290
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21 janvier 2018
21 janv. 2018 à 13:25
21 janv. 2018 à 13:25
merci de vos réponses mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. C'est le notaire qui s'est occupé de tout. Pas de nouvelles des créanciers nous avons juste rembourser banque lorsqu'il est décédé
corine33290
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21 janvier 2018
21 janv. 2018 à 13:26
21 janv. 2018 à 13:26
il était indépendant à son compte il est décédé il y a 30 ans
retraiteebret
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21 janv. 2018 à 13:34
21 janv. 2018 à 13:34
Bonjour.
Mes questions s'avèrent tout à fait inutiles.
Vous revenez aux réponses de Condorcet ; explications complètes qui répondent à toutes vos interrogations.
Cdt
Mes questions s'avèrent tout à fait inutiles.
Vous revenez aux réponses de Condorcet ; explications complètes qui répondent à toutes vos interrogations.
Cdt
21 janv. 2018 à 13:19
21 janv. 2018 à 13:27