Reponse pour une aide juridique
josefagonimangado
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 2 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2017
-
2 déc. 2017 à 15:15
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 2 déc. 2017 à 19:51
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 2 déc. 2017 à 19:51
A voir également:
- Reponse pour une aide juridique
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Cdc habitat délai réponse - Forum aides au logement
- Reponse a une demande d'explication pour mauvais comportement ✓ - Forum salariés
- Combien de temps pour réponse crédit banque postale - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Juristetudiant
Messages postés
150
Date d'inscription
samedi 29 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2019
293
2 déc. 2017 à 19:51
2 déc. 2017 à 19:51
Bonjour,
L'aide juridictionnelle, pour un pourvoi en cassation, est non seulement soumise à des conditions de ressources (selon votre revenu et vos enfants à charge), mais également aux chances de succès du pourvoi.
Ces deux conditions seront examinées par le bureau d'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle, pour un pourvoi en cassation, est non seulement soumise à des conditions de ressources (selon votre revenu et vos enfants à charge), mais également aux chances de succès du pourvoi.
Ces deux conditions seront examinées par le bureau d'aide juridictionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...