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2 réponses
Bonjour
Est est-ce que ce dernier peut me réclamer un loyer complet ?
Il peut être demandé une indemnité d'occupation mais cela doit être fixée par un juge
https://www.capital.fr/immobilier/mariage-pacs-concubinage-les-consequences-d-une-separation-sur-le-logement-commun-838577
En ce qui concerne le RSA il es insaisissable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Si vous n'avez pas de solutions de relogements possibles voire avec le nouveau propriétaire les solutions éventuelles selon contre un loyer
Vu que votre ex mari s'est enfui je vous conseillerais de prendre conseils auprès de :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Est est-ce que ce dernier peut me réclamer un loyer complet ?
Il peut être demandé une indemnité d'occupation mais cela doit être fixée par un juge
https://www.capital.fr/immobilier/mariage-pacs-concubinage-les-consequences-d-une-separation-sur-le-logement-commun-838577
En ce qui concerne le RSA il es insaisissable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Si vous n'avez pas de solutions de relogements possibles voire avec le nouveau propriétaire les solutions éventuelles selon contre un loyer
Vu que votre ex mari s'est enfui je vous conseillerais de prendre conseils auprès de :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
djivi38
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21 nov. 2017 à 17:00
21 nov. 2017 à 17:00
bonjour,
"Je suis divorcée depuis Aout 2014."
Le jugement a bien dû préciser les choses au sujet de ce logement, non ?
Cdt.
"Je suis divorcée depuis Aout 2014."
Le jugement a bien dû préciser les choses au sujet de ce logement, non ?
Cdt.
22 nov. 2017 à 04:26
Merci de votre réponse. J'ai encore une dernière question à vous poser. Le montant est désigné par le juge ou s'est mon ex qui peut décider?
Encore une fois un grand merci
Joe