Résiliation bail
chevrolet
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3 oct. 2017 à 15:21
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 oct. 2017 à 19:51
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2 réponses
djivi38
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3 oct. 2017 à 16:15
3 oct. 2017 à 16:15
bonjour,
il est toujours imprudent de donner les clés du logement qu'on loue sans avoir l'attestation d'assurance...
Les demandes verbales ne valent rien : commencer par une mise en demeure de présenter une attestation d'assurance à réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés). Si votre courrier vous revient dans 15 jours, gardez-le SANS l'ouvrir.
L'absence d'attestation d'assurance est une raison valable pour résilier le contrat de location : toujours en fin de bail avec un préavis variable selon location meublée ou vide.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
il est toujours imprudent de donner les clés du logement qu'on loue sans avoir l'attestation d'assurance...
Les demandes verbales ne valent rien : commencer par une mise en demeure de présenter une attestation d'assurance à réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés). Si votre courrier vous revient dans 15 jours, gardez-le SANS l'ouvrir.
L'absence d'attestation d'assurance est une raison valable pour résilier le contrat de location : toujours en fin de bail avec un préavis variable selon location meublée ou vide.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
Poisson92100
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Modifié le 3 oct. 2017 à 16:38
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Bonjour
si vous êtes "pauvre" demander un avocat gratuit au titre de l'aide jurictionnelle (formulaire cerfa sur internet)
si vous êtes "pauvre" demander un avocat gratuit au titre de l'aide jurictionnelle (formulaire cerfa sur internet)
sleepy00
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3 oct. 2017 à 19:51
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avocat et huissier si une procédure est envisagée
La législation juridique et financière évolue en permanence...