Permis de construire et reglement de copropriété
Chti-83
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BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 sept. 2017 à 15:23
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A voir également:
- Permis de construire et reglement de copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
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BmV
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25 sept. 2017 à 16:35
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Ce règlement est en effet caduc, c'est le PLU qui est désormais applicable.
En effet, "l’article L442-9 du code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu."
Voir la contribution complète
ici >>> https://www.village-justice.com/articles/reforme-reglementation-des,20158.html
En effet, "l’article L442-9 du code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu."
Voir la contribution complète
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Josh Randall
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25 sept. 2017 à 17:25
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Et c'est pareil pour le cahier des charges?
Non. Ce qui est caduc ce sont les règles d'urbanisme du lotissement
BmV
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27 sept. 2017 à 13:28
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Non, depuis la Loi ALUR, le cahier des charges suit le même sort que le règlement : caduc au bout de dix ans.
Voir une excellente analyse
ici >>> https://www.village-justice.com/articles/juge-judiciaire-les-regles-urbanisme-des-cahiers-des-charges-lotissements-Une,22979.html
Voir une excellente analyse
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Josh Randall
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27 sept. 2017 à 14:27
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Attention, je confirme ce que j'ai dit. L'article L442-9 du Code de l'urbanisme dit bien que "Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu."
Ce n'est pas tout le cahier des charges qui devient caduc
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BmV
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27 sept. 2017 à 15:23
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Exact.
Précision très pertinente.
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25 sept. 2017 à 17:12