Délai de versement de la Prestation compensatoire après divorce
Virbig
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 14 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2017
-
14 sept. 2017 à 10:03
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 sept. 2017 à 12:48
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 sept. 2017 à 12:48
A voir également:
- Délai pour réclamer une prestation compensatoire
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Invitation service médical - sm - accompagnement d'une prestation - Forum salariés
- Délai pour faire un constat - Guide
- Apl supprimé "prestations sans droit" - Forum CAF
- Prestation sans droits. - Forum Prime d'activité
2 réponses
Virbig
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 14 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2017
5
14 sept. 2017 à 11:22
14 sept. 2017 à 11:22
Merci pour votre réponse. La somme n est pas grosse du tout, mais le débiteur est de mauvaise foi et ne veut pas payer ( pour preuve, la procédure sans faire appel a duré 3,5 ans...) donc il ne se manisfera pas du tout, "fera le mort" tant qu il n aura pas l exercice d une contrainte. D où ma question du délai à partir duquel exercer cette contrainte et par quel moyen? En espérant que celui ci n engendrera pas à nouveau des frais.... Car ma seule demande n y suffira en aucune façon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2017 à 12:48