Litige etat des lieux
jedemaug
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 8 sept. 2017 à 21:04
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 8 sept. 2017 à 21:04
A voir également:
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djivi38
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8 sept. 2017 à 18:21
8 sept. 2017 à 18:21
bonjour,
Dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 faisant la liste exhaustive des réparations locatives, ne figure pas les réparations de façades : c'est donc une réparation qui incombe au propriétaire.
Cdt.
Dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 faisant la liste exhaustive des réparations locatives, ne figure pas les réparations de façades : c'est donc une réparation qui incombe au propriétaire.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2017 à 20:28
8 sept. 2017 à 21:04