Droit des notaires
Julie
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10 août 2017 à 11:59
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 août 2017 à 14:24
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5 réponses
Poisson92100
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10 août 2017 à 13:11
10 août 2017 à 13:11
Bonjour
C'est la loi il doit séquestrer l'argent de la vente et publier votre cession dans un journal d'annonce légale pour justement laisser le temps à tous vos créancier de se manifester...
Par contre je pense qu'uil pourrait accepter de régler certaines dettes que fois qu'il sera sur que les créanciers prioritaire (Urssaf et bailleur ont leur du)
C'est la loi il doit séquestrer l'argent de la vente et publier votre cession dans un journal d'annonce légale pour justement laisser le temps à tous vos créancier de se manifester...
Par contre je pense qu'uil pourrait accepter de régler certaines dettes que fois qu'il sera sur que les créanciers prioritaire (Urssaf et bailleur ont leur du)
Poisson92100
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10 août 2017 à 13:54
10 août 2017 à 13:54
question bête : le preneur du commerce n'a pas repris les contrats des salariés ?
Oui,
Pourquoi le stock a été mis sous séquestre ? Alors qu'il y a suffisamment de fond pour régler les dettes avec la vente.
D'autre part, lorsque que j'ai relu l'acte de vente, la clause de non concurrence a été changé par rapport au compromis. Je n'en ai pas été informé et lors de la signature le notaire n'a pas lu le paraphe en entier.
Cela aussi c'est normal ?
Pourquoi le stock a été mis sous séquestre ? Alors qu'il y a suffisamment de fond pour régler les dettes avec la vente.
D'autre part, lorsque que j'ai relu l'acte de vente, la clause de non concurrence a été changé par rapport au compromis. Je n'en ai pas été informé et lors de la signature le notaire n'a pas lu le paraphe en entier.
Cela aussi c'est normal ?
Bonjour
Le notaire ne peut délivrer les fonds avant la fin du délai de solidarité fiscale de l'article 1684 du CGI, soit entre 3mois (théorique) et 5 mois et 15 jours à compter de la réception par le Trésor public de la notification de la cession.
Le notaire ne peut délivrer les fonds avant la fin du délai de solidarité fiscale de l'article 1684 du CGI, soit entre 3mois (théorique) et 5 mois et 15 jours à compter de la réception par le Trésor public de la notification de la cession.
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10 août 2017 à 13:24
Modifié le 10 août 2017 à 13:29
10 août 2017 à 13:30
Pourquoi ne pas débloquer de fond maintenant pour eux puisque les fonds existent ?
Merci.
Modifié le 10 août 2017 à 13:33
10 août 2017 à 13:51
Je trouve cela injuste. Le notaire prend sa commission de 10 000 €, l'agent immobilier de 30 000 €. Après la vente, plus personne .. "C'est la loi vous dit-on" Je ne demande que
3 000 € pour mes salariés pour qu'il ne soit pas gêné de mes difficultés.
Et je dois en conclure que c'est à son bon vouloir ! Et qu'il n'existe pas de solution autre.
Merci à vous Poisson92100