Donation d'argent entre epoux

Claire - 21 juil. 2017 à 11:14
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 juil. 2017 à 10:42
Bonjour,

La succession de mon pere est en cours, je souhaite savoir si les sommes perçues par ma belle mere doivent etre rapportées a la succession comme c'est le cas pour ma soeur qui a recu un cheque avant le deces de Mon pere. Le notaire me dit que je dois faire les recherches pour connaitre les montants et que c'est a nous de fournir tous les documents afin de savoir s'il possède des comptes bancaires a part ceux qui sont connus.
je n'avais pas compris que son role etait limité aux documents fournis par les heritiers sachant que ma belle mere ne laisse pas acces aux papiers de mon pere qui se trouve dans la maison. Il lui a fait une donation aux derniers des vivants elle a donc l'usufruit. Donc je pense que nous n'avons pas le droit de rentrer sans son consentement afin de recuperer ls affaires personnelles.
Merci de votre aide
Bien cordialement

4 réponses

Non vous n'avez pas le droit de rentrer

Oui c'est à vous de faire les recherches

Par contre vous pouvez demander les relevés de comptes à la banque
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
21 juil. 2017 à 13:00
Donc je pense que nous n'avons pas le droit de rentrer sans son consentement afin de recuperer les affaires personnelles.
Bien évidemment vous n'avez aucune possibilité d'accéder aux comptes au nom de cette personne.

Etaient-ils mariés sous contrat de séparation de biens ou en l'absence de contrat de mariage placés sous le régime de la communauté d'acquêts ?

Néanmoins si cette personne a reçu des fonds de la part de votre père, soit il s'agissait :
-de liquidités données de la main à la main, auquel cas, vous ne retrouverez rien et ne pourrez rien prouver.
-de virements de compte à compte, la consultation de ceux de votre père devrait vous permettre d'obtenir quelques informations sur le sujet.
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Bonjour,
Un grand merci pour vos reponses. Ils sont maries sous le regime de la communauté de bien. Et les sommes perçues par ma belle sont des virements bancaires. La seule chose qui me surprends c'est que le notaire me dit ne pas avoir le detail des comptes mais par contre il suffit que ma belle lui indique que ma soeur avait recu un cheque de mon pere pour nous indiquer que la sommes sera rapportée a la succession. Par contre les viréments sur le compte de ma belle mere il n'en parle pas donc il me demande de faire les recherches je trouve que la façon de faire est legere et a sens unique.
J'ai un peu de mal à comprendre comment tout fonctionne !!
Comment puis je obliger ma belle a transmettre aux notaires tout les documents qui concerne mon pere ses comptes etc..? Puis je faire appel a un huissier pour recuperer les documents ou dois je m adresser à un avocat ou un juge?
Merci de vos reponses
Bidn cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
21 juil. 2017 à 15:12
La seule chose qui me surprends c'est que le notaire me dit ne pas avoir le detail des comptes ......
Un notaire n'est pas un juge d'instruction apte à perquisitionner dans les banques.
L'administration de la preuve vous appartient.

...... mais par contre il suffit que ma belle lui indique que ma soeur avait recu un cheque de mon pere pour nous indiquer que la sommes sera rapportée a la succession.
Votre belle-mère détenait les traces de ce paiement.
Il était difficile à votre soeur de nier l'évidence.
Les documents compromettants étant en possession de votre belle-mère il lui est facile de prouver ce qu'elle veut prouver.

J'ai un peu de mal à comprendre comment tout fonctionne !!
Il vous faut comprendre que les malversations que vous dénoncez doivent être prouvées.
Cette tâche vous incombe en raison du préjudice subi par les autres ayants droit à la succession.

Puis je faire appel a un huissier pour recuperer les documents ou dois je m adresser à un avocat ou un juge?
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.
Avec une ordonnance du Juge, il pourra solliciter des banques les éléments comptables nécessaires.
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faraeng Messages postés 57 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2017 2
Modifié le 21 juil. 2017 à 15:59
Dans l’idéal, on met l’affaire dans les mains d’un avocat et il va en référé obtenir une décision qui permet d’accéder aux comptes bancaires.
En pratique, sans « commencement de preuve », vous serez probablement déboutée. En pratique encore, l’avocat vous fera payer très cher – peut-être à l’heure – son travail juridique (pour la procédure) ET son éventuel travail d’investigation fait à votre place – ce qui est normal, ça prend du temps. Tout ça pour n‘obtenir peut-être rien au final, si la preuve n’a pas été faite.
Mon conseil est que vous demandiez vous-même les relevés de compte de votre père, la liste de ses comptes présents et passés etc. Votre belle-mère étant co-héritière, et mariée sous le régime de communauté, il est probable que les banques refusent de vous fournir ces relevés (payants) sans son consentement. En revanche, vous pouvez faire ces demandes par l’intermédiaire du notaire. Il faudra lui payer le coût des relevés qu’il réglera aux banques, et vous assurer qu’il ne vous facture pas le fait de copier-coller vos demandes – ou s’il le fait, à un coût dont vous serez convenus au préalable. Ensuite, vous les lirez et verrez si votre belle-mère a réellement reçu des actifs successoraux.
Que cela ne vous empêche pas de prendre un avocat, pour vous faire expliquer vos options et quel genre de pièces vous devez réunir, mais ne comptez pas qu’il fasse les recherches pour vous, ou, sans preuves, qu’il vous obtienne un jugement favorable. Cela vous couterait très cher et vous seriez sans doute très déçue.
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claire > faraeng Messages postés 57 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2017
21 juil. 2017 à 17:20
je vous remercie pour votre retour;

Nous connaissons les dates des virements réalisés, mais cela m'importe ce que je voulais savoir si les sommes versées rentre dans la succession comme la somme versée à ma sœur ? car je ne comprendrais pas pourquoi cette différence de plus cet argent provient du compte personnel de mon père et non pas d'un compte joint.
Je cherche juste que cela soit équitable pour toutes les parties; Car à ce jour nous allons de surprise en surprise! le notaire m'a indiqué que ma belle mère était propriétaire a 50% alors que l'acquisition de la maison était réalisée lors de la séparation entre mon père et ma mére et le notaire détient un acte de propriété aux deux noms SURPRISES; Je m’attendais à l'usufruit pour belle maman et 1/4 de la nu propriété mais pas d'un acte de propriété à son nom; Alors que le divorce n'était pas encore prononcé avec ma mère. à la date de l'acte de propriété. Donc je ne sais déja pas par quel miracle celui ci existe; Donc si nous pouvons régler cette succession équitablement pour le reste. Sachant que mon père était paralysé des membres et ne pouvait plus s'exprimé suite à une grosse maladie incurable. Elle avait demandé le divorce et quittée le domicile conjugual qq mois avant le décès; Et aussitôt revenu évidement !!

Merci de votre aide
Bien cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > claire
24 juil. 2017 à 10:42
la réponse est ci dessous
Il vous appartient de prouver que c'était du don et pas la contribution aux charges du mariage...
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 21 juil. 2017 à 16:19
Pour résumer je comprend que vous soupçonnez votre belle mère d'avoir reçu des dons important et non déclarés de votre père.

C'est à vous d'en apporter la preuve si vous voulez engager une procédure.

En tant qu'héritier vous pouvez sans pb
- demander au notaire la liste des comptes de votre père dont il a connaissance
- demander aux banques copies des relevés (sur la durée dont ils disposent donc je crois 10 ans) - vous joignez copie de l'acte de notoriété et la banque vous le fera

Noter que le défunt était libre de DEPENSER pour elle ou de lui VERSER de quoi subvenir aux besoins de leur couples- ca ce n'est pas des dons mais la contributions aux charges du mariage
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