Resiliation bail
ROUSSIGNY91
-
23 juin 2017 à 12:27
djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 23 juin 2017 à 17:12
djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 23 juin 2017 à 17:12
A voir également:
- Resiliation bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26289
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2024
7 577
23 juin 2017 à 13:36
23 juin 2017 à 13:36
Oui
Contrairement à la fin des études, le "premier emploi" est un motif valable pour la loi de 1989 article 15
Elle envoi sont préavis en citant la partie ad hoc de l'art 15 et en joignant le justificatif du contrat débutant le 30/6
Contrairement à la fin des études, le "premier emploi" est un motif valable pour la loi de 1989 article 15
Elle envoi sont préavis en citant la partie ad hoc de l'art 15 et en joignant le justificatif du contrat débutant le 30/6
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 23 juin 2017 à 17:13
oui, elle donne son congé (pas son préavis) par R+AR avec un préavis réduit à 1 mois en joignant impérativement le justificatif de son contrat du 30 juin.
Garder copie du courrier et du justificatif, ainsi que les 2 récépissés.
Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier par le bailleur.
Elle reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
L'EDLS doit être fait au + tard le dernier jour du préavis en 2 exemplaires identiques, dont un pour le locataire dès que les signatures y ont été apposées (pas question qu'on lui dise "je vous l'envoie dès demain"... ça laisse la porte ouverte à la possibilité de modifications... jamais en faveur du locataire).
Cdt.