Donations nue propriété de maisons de valeur différentes
vince97400
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13 juin 2017 à 15:36
;; - 13 juin 2017 à 19:07
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A voir également:
- Donations nue propriété de maisons de valeur différentes
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2 réponses
condorcet
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13 juin 2017 à 15:47
13 juin 2017 à 15:47
Qu'est-il conseillé dans ce cas?
De passer par la donation-partage.
Il est fait masse des 3 maisons.
L'un reçoit un lot de 2 maisons , l'autre un lot de 1.
Pour rééquilibrer les donations ,puis dans un souci d'équité entre les 2 enfants, une soulte est versée par l'attributaire du lot le plus important à l'autre attributaire moins bien doté.
De passer par la donation-partage.
Il est fait masse des 3 maisons.
L'un reçoit un lot de 2 maisons , l'autre un lot de 1.
Pour rééquilibrer les donations ,puis dans un souci d'équité entre les 2 enfants, une soulte est versée par l'attributaire du lot le plus important à l'autre attributaire moins bien doté.
Poisson92100
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13 juin 2017 à 16:05
13 juin 2017 à 16:05
bonjour
Le notaire met dans l'acte de donation ce que vous lui demanderez
- soit en avance d'hoirie (donc imputables sur leurs parts respectives à votre deces) soit en précisant que vous avantagez volontairement l'un des deux...
comme dit condorcet la donation partage avec soulte permet de préserver l'égalité
Le notaire met dans l'acte de donation ce que vous lui demanderez
- soit en avance d'hoirie (donc imputables sur leurs parts respectives à votre deces) soit en précisant que vous avantagez volontairement l'un des deux...
comme dit condorcet la donation partage avec soulte permet de préserver l'égalité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2017 à 15:50
Le soulte est-il obligatoire? Il ya une bonne entente entre les enfants, je ne pense pas qu'il souhaite en arriver là sauf si cela est "obligataoire"
13 juin 2017 à 16:14
Non.
Mais alors il faut prévoir une donation-partage par préciput et hors part plutôt qu'une donation en avance sur succession.
La première n'est pas rapportable à la succession du donateur, la seconde l'est.
S'il n'y a pas de contestation dans l'air entre les 2 enfants et que le moins bien doté ne retrouvant pas ses droits d'héritier réservataire pour 1/3 se satisfasse de la situation, tout va pour le mieux.
Personne n'y trouvera à redire.
13 juin 2017 à 19:07
Aucun texte n'exige qu'une donation-partage ou un partage soient égalitaires.