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1 réponse
Bonjour
Cette donation limitée à l'usufruit n'a plus aucune valeur depuis la réforme du droit des successions car la loi attribue l'usufruit au conjoint survivant automatiquement, sauf le cas où il y aurait des enfants d'un premier lit .
A voir donc avec votre notaire en fonction de votre situation matrimoniale , les recompositions de couples nécessitant la protection des enfants d'un premier lit.
Cette donation limitée à l'usufruit n'a plus aucune valeur depuis la réforme du droit des successions car la loi attribue l'usufruit au conjoint survivant automatiquement, sauf le cas où il y aurait des enfants d'un premier lit .
A voir donc avec votre notaire en fonction de votre situation matrimoniale , les recompositions de couples nécessitant la protection des enfants d'un premier lit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...