Renseignements sur donation entre époux
bill
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Bonjour,
Nous avons fait en 1989 une donation entre époux dans laquelle est inscrite"que nous acceptons l'usufruit de l'universalité"des biens meubles et immeubles avec dispense de fournir caution.
que veulent dire ces termes.
Merci pour la réponse
Nous avons fait en 1989 une donation entre époux dans laquelle est inscrite"que nous acceptons l'usufruit de l'universalité"des biens meubles et immeubles avec dispense de fournir caution.
que veulent dire ces termes.
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1 réponse
Bonjour
Cette donation limitée à l'usufruit n'a plus aucune valeur depuis la réforme du droit des successions car la loi attribue l'usufruit au conjoint survivant automatiquement, sauf le cas où il y aurait des enfants d'un premier lit .
A voir donc avec votre notaire en fonction de votre situation matrimoniale , les recompositions de couples nécessitant la protection des enfants d'un premier lit.
Cette donation limitée à l'usufruit n'a plus aucune valeur depuis la réforme du droit des successions car la loi attribue l'usufruit au conjoint survivant automatiquement, sauf le cas où il y aurait des enfants d'un premier lit .
A voir donc avec votre notaire en fonction de votre situation matrimoniale , les recompositions de couples nécessitant la protection des enfants d'un premier lit.
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