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Cession d'une réservation de camping

progress59 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2017 - 5 juin 2017 à 16:35
progress59 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2017 - 5 juin 2017 à 17:17
Bonjour,
Je cherche à savoir si un particulier ayant réservé un mobil-home (vente sèche) peut céder son contrat de location ? (comme cela est possible avec les réservations d'hôtels ou de village de vacances cf code du tourisme)

Merci d'avance pour votre retour

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 565
5 juin 2017 à 16:39
un contrat engage ceux qui l'ont conclut et ne peut être transmis/cédé si cela n'est pas explicitement prévu
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progress59 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2017
5 juin 2017 à 17:14
merci pour ce retour. Mon doute est justement lié au fait que cela peut se faire en cas d'absence de clause stipulant l'interdiction pour le locataire de céder son contrat à un tiers.
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progress59 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2017
5 juin 2017 à 17:17
De plus, je me demandais dans le cadre de l'hôtellerie de plein air, si le camping (n'étant pas une personne physique) n'est pas soumis à l'article R211-7 du code du tourisme relatif à la cession de contrat.
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