Location sans bail
Prisca
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31 mai 2017 à 20:05
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 mai 2017 à 20:08
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Valenchantée
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31 mai 2017 à 20:08
31 mai 2017 à 20:08
Bonjour,
Aucun recours. Avec ou sans bail, il y a bien une location, vous recevez un loyer et vous devez donc respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 89.
Donc, s'il s'agit d'une location nue, le congé doit être transmis au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
La location a commencé à quelle date ?
Cdlt
Aucun recours. Avec ou sans bail, il y a bien une location, vous recevez un loyer et vous devez donc respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 89.
Donc, s'il s'agit d'une location nue, le congé doit être transmis au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
La location a commencé à quelle date ?
Cdlt
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