ANNULATION RESERVATION POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE
Martine160761
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Afrikarnak
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22 mai 2017 à 17:13
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Bonjour
La somme donnée par avance constitue (Par défaut..) des arrhes. Le Contrat peut être rompu mais les arrhes sont perdues. Cf. Code Civil L1590.
La notion de 'cause majeure' (???) n'a rien à voir avec cette histoire..
En résumé le loueur a bien agit dans la légalité.
Pas de Contrat écrit? Un Contrat 'oral' est également valable, Contrat par ailleurs conforté par le fait qu'une somme ait été versée.
A+
La somme donnée par avance constitue (Par défaut..) des arrhes. Le Contrat peut être rompu mais les arrhes sont perdues. Cf. Code Civil L1590.
La notion de 'cause majeure' (???) n'a rien à voir avec cette histoire..
En résumé le loueur a bien agit dans la légalité.
Pas de Contrat écrit? Un Contrat 'oral' est également valable, Contrat par ailleurs conforté par le fait qu'une somme ait été versée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...