Recours permis de construire
Résolu
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1 réponse
Josh Randall
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1 mai 2017 à 12:17
1 mai 2017 à 12:17
Bonjour
Qu'entends-tu par délai de recours de l'Etat ?
Ou peut-être parles-tu du délai de retrait préfectoral? c'est celui-ci dont la durée est de 3 mois suivant la notification de décision
Qu'entends-tu par délai de recours de l'Etat ?
Ou peut-être parles-tu du délai de retrait préfectoral? c'est celui-ci dont la durée est de 3 mois suivant la notification de décision
2 mai 2017 à 13:22
Tu as repondu a ma question
Sujet resolu