Droits sur donation
Romy2009
Messages postés
10
Date d'inscription
samedi 28 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2017
-
28 mars 2017 à 15:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2017 à 16:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2017 à 16:00
A voir également:
- Droits sur donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Simulateur droits de donation 2023 - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
Modifié le 28 mars 2017 à 16:17
Modifié le 28 mars 2017 à 16:17
Aujourd'hui le donataire est décédé.
Pas possible !
Vous êtes la donataire.
Dois avoir l'autorisation de mes frères pour vendre ce bien ?
Si la succession du donateur est liquidée et réglée entre les ayants droit, la donation antérieure consentie par avance sur héritage ( ou avancement d'hoirie) a dû être prise considération dans le calcul des droits de chacun dans la masse à partager.
De ce fait la vente est possible.
Pas possible !
Vous êtes la donataire.
Dois avoir l'autorisation de mes frères pour vendre ce bien ?
Si la succession du donateur est liquidée et réglée entre les ayants droit, la donation antérieure consentie par avance sur héritage ( ou avancement d'hoirie) a dû être prise considération dans le calcul des droits de chacun dans la masse à partager.
De ce fait la vente est possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...