Socitété anonyme - Vote par visio conférence non prévu

Mgl64 - 18 mars 2017 à 13:28 - Dernière réponse : hoquei44 7580 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 18 février 2018 Dernière intervention
- 18 mars 2017 à 13:34
Bonjour,

Étant donné que le vote par visioconférence est admis dans les sociétés anonyme en assemblée générale ordinaire à condition qu'il soit prévu par les statuts, quelle serait la sanction applicable si un tel vote était pratiqué sans être prévu dans les dispositions statutaires ?

Merci par avance !
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1 réponse

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hoquei44 7580 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 18 février 2018 Dernière intervention - 18 mars 2017 à 13:34
0
Utile
Bonjour,

Cela conduira à l''annulation de l'assemblé et des délibérations.

CB
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