Les impots m' ont imposé depuis 2009 par erreur.
Jorian31
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 févr. 2017 à 20:11
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 févr. 2017 à 20:11
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roudoudou22
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27 févr. 2017 à 14:03
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Vous avez fait une demande de remise gracieuse pour les années précédentes ?
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 27/02/2017 à 15:05
Modifié par flocroisic le 27/02/2017 à 15:05
bonjour
vous avez déposé vos declarations de revenus dans les délais ?
Si oui à la meme adresse de taxation que votre taxe d'habitation ?
ou n'avez vous pas deposé de déclaration de revenu estimant etre non imposable ?
Habitiez vous seul ?
le degrevement se fait automatiquement en fonction des déclarations de revenus donc assez etonnant
quel était exactement votre revenu fiscal de référence sur chaque avis d'imposition des années 2008 à 2014
vous avez déposé vos declarations de revenus dans les délais ?
Si oui à la meme adresse de taxation que votre taxe d'habitation ?
ou n'avez vous pas deposé de déclaration de revenu estimant etre non imposable ?
Habitiez vous seul ?
le degrevement se fait automatiquement en fonction des déclarations de revenus donc assez etonnant
quel était exactement votre revenu fiscal de référence sur chaque avis d'imposition des années 2008 à 2014
Jorian31
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Modifié par Jorian31 le 27/02/2017 à 20:08
Modifié par Jorian31 le 27/02/2017 à 20:08
Flocroisic, ce ne sont pas mes droits qui sont contestés, tous les avis d' impositions
de taxe d' habitation faisaient apparaître le fait que mes revenus ne dépassent pas
le plafond que je suis titulaire d' une carte d' invalidité et que je suis divorcé depuis
2009.
Seule une erreur de la part des impots m' a obligé de payer malgré ma demande
de rectification en 2010. Ils m' avaient dit que je ne pouvais pas être exonéré.
de taxe d' habitation faisaient apparaître le fait que mes revenus ne dépassent pas
le plafond que je suis titulaire d' une carte d' invalidité et que je suis divorcé depuis
2009.
Seule une erreur de la part des impots m' a obligé de payer malgré ma demande
de rectification en 2010. Ils m' avaient dit que je ne pouvais pas être exonéré.
roudoudou22
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27 févr. 2017 à 15:30
27 févr. 2017 à 15:30
ils m' ont refusé le rattrapage en invoquant l' article L1965.
Cet article n'existe pas.
Demande gracieuse
En application des dispositions de l'article R.211-1 du L.P.F, l'administration a la possibilité de rectifier par voie de dégrèvement d'office, malgré la déchéance pour inobservation des délais, les erreurs commises au préjudice des contribuables, par exemple en matière de taxe d'habitation
La faculté de dégrèvement d'office peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation
exemple : si le délai de réclamation expire le 31 décembre 2012, l'administration peut dégrever d'office jusqu'au 31 décembre 2017).
Dans votre cas, le délai de réclamation afférent à la TH 2011 expirait au 31 décembre 2012.
Vous pouvez donc solliciter, à titre gracieux, le dégrèvement d'office des TH M.E.R. au titre des années 2011 et suivantes.
Cet article n'existe pas.
Demande gracieuse
En application des dispositions de l'article R.211-1 du L.P.F, l'administration a la possibilité de rectifier par voie de dégrèvement d'office, malgré la déchéance pour inobservation des délais, les erreurs commises au préjudice des contribuables, par exemple en matière de taxe d'habitation
La faculté de dégrèvement d'office peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation
exemple : si le délai de réclamation expire le 31 décembre 2012, l'administration peut dégrever d'office jusqu'au 31 décembre 2017).
Dans votre cas, le délai de réclamation afférent à la TH 2011 expirait au 31 décembre 2012.
Vous pouvez donc solliciter, à titre gracieux, le dégrèvement d'office des TH M.E.R. au titre des années 2011 et suivantes.
Jorian31
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27 février 2017
27 févr. 2017 à 20:04
27 févr. 2017 à 20:04
Merci , ceci est une bonne piste qui me donne un peu de courage, car jusqu' ici on a tout
fait pour me faire abandonner au centre des impôts dont je dépend.
J' espère que ça marchera, on m' a dit de saisir le conciliateur de mon département.
Pensez vous qu' il appliquera ceci et dans la négative faut-il aller en justice?
En résumé comment faire appliquer mes droits en rapport avec cet article R.211-1 ?
Juste une précision on m' accordé les intérêts moratoires, mais comme remboursé que
pour une année 2016 , il n' y a pas d' intérêts. De toute façon je me moque des intérêts si
on me rembourse une partie du trop payé.
fait pour me faire abandonner au centre des impôts dont je dépend.
J' espère que ça marchera, on m' a dit de saisir le conciliateur de mon département.
Pensez vous qu' il appliquera ceci et dans la négative faut-il aller en justice?
En résumé comment faire appliquer mes droits en rapport avec cet article R.211-1 ?
Juste une précision on m' accordé les intérêts moratoires, mais comme remboursé que
pour une année 2016 , il n' y a pas d' intérêts. De toute façon je me moque des intérêts si
on me rembourse une partie du trop payé.
roudoudou22
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27 févr. 2017 à 20:11
27 févr. 2017 à 20:11
on m' a dit de saisir le conciliateur de mon département.
Oui c'est cela qu'il faut faire
Pensez vous qu' il appliquera ceci
Si vous exposez bien votre problème, il devrait l'appliquer.
dans la négative faut-il aller en justice?
Non, le recours au Conciliateur est une procédure gracieuse, un recours en justice ne serait pas recevable.
Oui c'est cela qu'il faut faire
Pensez vous qu' il appliquera ceci
Si vous exposez bien votre problème, il devrait l'appliquer.
dans la négative faut-il aller en justice?
Non, le recours au Conciliateur est une procédure gracieuse, un recours en justice ne serait pas recevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2017 à 14:20
C' est article qu' on m' a copié:
Les redevables de la taxe d’habitation qui s’estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation au centre des finances publiques dont dépend le lieu d’imposition. La réclamation doit être présentée dans le délai prévu à l’article R*196-2 du LPF, soit dans le cas général, avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Ces demandes visent principalement les erreurs d’attribution en matière de taxe d’habitation, les erreurs de décompte des personnes à charge, les allègements en faveur des personnes âgées ou de condition modeste. Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions d’un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. Ce montant s’apprécie par cote, exercice ou affaire (art. 1965 Ldu CGI).