Consultation sur la CNF
Hakimou Hakim
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30 déc. 2016 à 13:46
Hakimou4800 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2016 - 30 déc. 2016 à 17:38
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DorisOups
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30 déc. 2016 à 13:47
30 déc. 2016 à 13:47
bonjour
non, aucun
non, aucun
Bonjour
Un acte de naissance français émanant du Scec (et non de la mairie de Nantes), ne portant aucune mention en marge relatif à l'établissement de la nationalité française, n'est pas une preuve de nationalité française. Votre père aurait eu un rejet de cnf et n'aurait jamais pu produire de preuves de possession d'état français non plus (documents d'identité français datant d'après l'indépendance, inscription dans les consulats)
Parce que les français qui conservait la nationalité étaient limités à ceux qui étaient de droit commun (français d'origine métropolitaine, juifs, étrangers naturalisés par décret, et pour les français de droit musulman 5jugement en application de la loi de 1919, déclaration recognitive de nationalité souscrite en France ou dans les consulats avant 1967 ).
Il a perdu la nationalité française à l'indépendance, il a suivi la condition de son père en tant que mineur.
Si son père n'a pas quitté l'Algérie à l'indépendance avec sa famille et n'a pas signé de déclaration recognitive de nationalité avant le 22/3/67 en France ou dans les consulats à l'étranger, il est devenu ipso facto algérien et ses enfants aussi.
Enfin être ancien combattant, n'est pas synonyme d'être français de droit commun non plus.
Un acte de naissance français émanant du Scec (et non de la mairie de Nantes), ne portant aucune mention en marge relatif à l'établissement de la nationalité française, n'est pas une preuve de nationalité française. Votre père aurait eu un rejet de cnf et n'aurait jamais pu produire de preuves de possession d'état français non plus (documents d'identité français datant d'après l'indépendance, inscription dans les consulats)
Parce que les français qui conservait la nationalité étaient limités à ceux qui étaient de droit commun (français d'origine métropolitaine, juifs, étrangers naturalisés par décret, et pour les français de droit musulman 5jugement en application de la loi de 1919, déclaration recognitive de nationalité souscrite en France ou dans les consulats avant 1967 ).
Il a perdu la nationalité française à l'indépendance, il a suivi la condition de son père en tant que mineur.
Si son père n'a pas quitté l'Algérie à l'indépendance avec sa famille et n'a pas signé de déclaration recognitive de nationalité avant le 22/3/67 en France ou dans les consulats à l'étranger, il est devenu ipso facto algérien et ses enfants aussi.
Enfin être ancien combattant, n'est pas synonyme d'être français de droit commun non plus.
Hakimou4800
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30 déc. 2016 à 17:38
30 déc. 2016 à 17:38
Pourriez vous bien me précisez cher mon frere samir .
Mon pere il est nes et etablis au maroc ..il etait inscrit algerien dans les registres de l'etat civil des etrangers au Maroc .. Mais un des jours lorsque il demande son acte de naissance il a trouver que il est devenu
Francais aussi que son pere qui a quitte l'algerie en 1980 vers le maroc .
Ci mon pere il n'etait pas francais pourquoi il ont effacer la case de la nationalite algerienne dans l'etat civil et mettre francaise
Mon pere il est nes et etablis au maroc ..il etait inscrit algerien dans les registres de l'etat civil des etrangers au Maroc .. Mais un des jours lorsque il demande son acte de naissance il a trouver que il est devenu
Francais aussi que son pere qui a quitte l'algerie en 1980 vers le maroc .
Ci mon pere il n'etait pas francais pourquoi il ont effacer la case de la nationalite algerienne dans l'etat civil et mettre francaise
La législation juridique et financière évolue en permanence...