Licenciement....
belphegore14
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Modifié par belphegore14 le 6/12/2016 à 21:58
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 9 déc. 2016 à 08:20
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 9 déc. 2016 à 08:20
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CHOMIR
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8 déc. 2016 à 17:53
8 déc. 2016 à 17:53
Bonjour,
"A l'issue de sa période d'essai elle avait été reconnue apte pour son poste."
Dispose-t-elle d'un écrit ou est-ce seulement oral?
Une candidate à un emploi ou une salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.Il en va de même pour la salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique.
Le statut protecteur de la femme enceinte : analyse des textes. - Maître ...
www.legavox.fr/blog/maitre.../statut-protecteur-femme-enceinte-analyse-1630.htm
Il vous faut consulter un avocat sans tarder.
Cdt
"A l'issue de sa période d'essai elle avait été reconnue apte pour son poste."
Dispose-t-elle d'un écrit ou est-ce seulement oral?
Une candidate à un emploi ou une salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.Il en va de même pour la salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique.
Le statut protecteur de la femme enceinte : analyse des textes. - Maître ...
www.legavox.fr/blog/maitre.../statut-protecteur-femme-enceinte-analyse-1630.htm
Il vous faut consulter un avocat sans tarder.
Cdt
8 déc. 2016 à 20:49
Merci de m'avoir répondu à mon e-Mail . Malheureusement,a l'issu de sa période d'essai,ma belle fille n'a eu qu'un écrit ORAL....Je pense que personnellement, le fait d'avoir révélé son état de grossesse,n'a pas été la meilleure des solutions....!!! Dans ce cas c'est le "le pot de terre contre le pot fer"..pour reprendre une certaine expression.
Cordialement,
belphegore 14
9 déc. 2016 à 08:20
C'est un cas assez classique, La jurisprudence est importante et constante sur la protection des femmes enceintes.
Certains avocats ne demandent pas d'honoraires pour un premier rendez-vous.