Licenciement....
belphegore14
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
bonsoir,
Mon épouse est employée par une société depuis maintenant 4 mois.
Lors de la signature du contrat d'embauche,et au vu de son parcours d'études supérieures
(docteur)en recherche bio moléculaires elle a signé son contrat, avec par la suite une promesse d'embauche (CDI).
A l'issue de sa période d'essai elle avait été reconnue apte pour son poste.
Ce jour même ( 5/12/2016) ,mon épouse leur fait part qu'elle est enceinte de 3 mois.C' est alors qu'elle se retrouve aujourd'hui "Licenciée" pour "incompétence Professionnelle".....!!!!!
Comment peux-t'on interpréter les dires de la Direction,en évoquant ce motif de "licenciement"..?
Quelles sont nos recours....?
Mon épouse est employée par une société depuis maintenant 4 mois.
Lors de la signature du contrat d'embauche,et au vu de son parcours d'études supérieures
(docteur)en recherche bio moléculaires elle a signé son contrat, avec par la suite une promesse d'embauche (CDI).
A l'issue de sa période d'essai elle avait été reconnue apte pour son poste.
Ce jour même ( 5/12/2016) ,mon épouse leur fait part qu'elle est enceinte de 3 mois.C' est alors qu'elle se retrouve aujourd'hui "Licenciée" pour "incompétence Professionnelle".....!!!!!
Comment peux-t'on interpréter les dires de la Direction,en évoquant ce motif de "licenciement"..?
Quelles sont nos recours....?
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1 réponse
Bonjour,
"A l'issue de sa période d'essai elle avait été reconnue apte pour son poste."
Dispose-t-elle d'un écrit ou est-ce seulement oral?
Une candidate à un emploi ou une salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.Il en va de même pour la salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique.
Le statut protecteur de la femme enceinte : analyse des textes. - Maître ...
www.legavox.fr/blog/maitre.../statut-protecteur-femme-enceinte-analyse-1630.htm
Il vous faut consulter un avocat sans tarder.
Cdt
"A l'issue de sa période d'essai elle avait été reconnue apte pour son poste."
Dispose-t-elle d'un écrit ou est-ce seulement oral?
Une candidate à un emploi ou une salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.Il en va de même pour la salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique.
Le statut protecteur de la femme enceinte : analyse des textes. - Maître ...
www.legavox.fr/blog/maitre.../statut-protecteur-femme-enceinte-analyse-1630.htm
Il vous faut consulter un avocat sans tarder.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de m'avoir répondu à mon e-Mail . Malheureusement,a l'issu de sa période d'essai,ma belle fille n'a eu qu'un écrit ORAL....Je pense que personnellement, le fait d'avoir révélé son état de grossesse,n'a pas été la meilleure des solutions....!!! Dans ce cas c'est le "le pot de terre contre le pot fer"..pour reprendre une certaine expression.
Cordialement,
belphegore 14
C'est un cas assez classique, La jurisprudence est importante et constante sur la protection des femmes enceintes.
Certains avocats ne demandent pas d'honoraires pour un premier rendez-vous.