Agence immo qui refuse de régulariser les charges, que faire ?
Mickael
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Modifié par Mickael le 19/10/2016 à 16:47
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 oct. 2016 à 17:07
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 oct. 2016 à 17:07
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4 réponses
Poisson92100
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19 oct. 2016 à 16:47
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Bonjour
votre interlocuteur est le bailleur que vous pouvez assigner devant le juge de proximité- il se défendra seul ou mandatera qui il veut (mais pas l'agence) au tribunal.
L'assignation d'ailleurs le fera peut être se bouger !
votre interlocuteur est le bailleur que vous pouvez assigner devant le juge de proximité- il se défendra seul ou mandatera qui il veut (mais pas l'agence) au tribunal.
L'assignation d'ailleurs le fera peut être se bouger !
Bonjour Poisson92100 !
Avant tout, merci pour ta réponse.
Le gros du problème est que je ne connais pas le bailleur.
La personne dont le nom figure sur mon bail est décédé lorsque j'étais locataire. Et les agences refusent de me donner le nom de la personne qui a hérité du logement :(
Avant tout, merci pour ta réponse.
Le gros du problème est que je ne connais pas le bailleur.
La personne dont le nom figure sur mon bail est décédé lorsque j'étais locataire. Et les agences refusent de me donner le nom de la personne qui a hérité du logement :(
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 19/10/2016 à 16:57
Modifié par Poisson92100 le 19/10/2016 à 16:57
vous auriez du cesser de payer !
vous avez fait quand des recommander pour exiger l'appurement ?
Assignez vous obtiendrez au moins le nom du bailleur a défaut d'etre payé
la prescription est suspendue par toute action que vous menez comme une saisine du tribunal
vous avez fait quand des recommander pour exiger l'appurement ?
Assignez vous obtiendrez au moins le nom du bailleur a défaut d'etre payé
la prescription est suspendue par toute action que vous menez comme une saisine du tribunal
djivi38
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19 oct. 2016 à 17:06
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Bonjour,
Régularisation tardive des charges :
https://www.laforet-lg.com/wp-content/uploads/2014/11/Nouveautes-en-matiere-de-recupe-ration-des-charges-locatives.pdf
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/loi-elan-ce-quelle-a-change-pour-vous-344047
Extrait :
« La régularisation des charges limitée à trois ans :
Avec la loi Alur, le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant). Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Ainsi, des charges dues en mars 2013 peuvent être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 (3 ans après la parution de la loi Alur). En revanche, des charges dues en mars 2010 peuvent être régularisées jusqu’en mars 2015.
Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »
Cdt.
Régularisation tardive des charges :
https://www.laforet-lg.com/wp-content/uploads/2014/11/Nouveautes-en-matiere-de-recupe-ration-des-charges-locatives.pdf
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/loi-elan-ce-quelle-a-change-pour-vous-344047
Extrait :
« La régularisation des charges limitée à trois ans :
Avec la loi Alur, le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant). Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Ainsi, des charges dues en mars 2013 peuvent être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 (3 ans après la parution de la loi Alur). En revanche, des charges dues en mars 2010 peuvent être régularisées jusqu’en mars 2015.
Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »
Cdt.
djivi38
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19 oct. 2016 à 17:07
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Bonjour,
Régularisation tardive des charges :
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/loi-elan-ce-quelle-a-change-pour-vous-344047
Extrait :
« La régularisation des charges limitée à trois ans :
Avec la loi Alur, le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant). Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Ainsi, des charges dues en mars 2013 peuvent être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 (3 ans après la parution de la loi Alur). En revanche, des charges dues en mars 2010 peuvent être régularisées jusqu’en mars 2015.
Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »
Cdt.
Régularisation tardive des charges :
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/loi-elan-ce-quelle-a-change-pour-vous-344047
Extrait :
« La régularisation des charges limitée à trois ans :
Avec la loi Alur, le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant). Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Ainsi, des charges dues en mars 2013 peuvent être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 (3 ans après la parution de la loi Alur). En revanche, des charges dues en mars 2010 peuvent être régularisées jusqu’en mars 2015.
Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »
Cdt.