Taxe foncière et vente d'un terrain
mariebonjour
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10 sept. 2016 à 11:58
sisigeoffrey Messages postés 8 Date d'inscription samedi 10 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2016 - 10 sept. 2016 à 12:08
sisigeoffrey Messages postés 8 Date d'inscription samedi 10 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2016 - 10 sept. 2016 à 12:08
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flocroisic
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10 sept. 2016 à 12:05
10 sept. 2016 à 12:05
Bonjour
le redevable légal est le proprietaire au 01/01 donc vous au cas présent.
Il n'y a pas de prorata pour les impots.
si dans l'acte de vente, vous avez précisé la repartition du paiement de la taxe entre vous et le nouveau propriétaire, vous devez vous rapprocher de lui et lui demander le remboursement de la taxe au prorata.
le redevable légal est le proprietaire au 01/01 donc vous au cas présent.
Il n'y a pas de prorata pour les impots.
si dans l'acte de vente, vous avez précisé la repartition du paiement de la taxe entre vous et le nouveau propriétaire, vous devez vous rapprocher de lui et lui demander le remboursement de la taxe au prorata.
sisigeoffrey
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10 sept. 2016 à 12:08
10 sept. 2016 à 12:08
bonjour
la taxe est due par lez propriétaire au 1 er janvier de l année et cela s applique à tous les impôts dit locaux.
le notaire aurais du faire payer à l acheteur la partie de la taxe foncière lui incombant donc prenez contact avec ce dernier après avoir vérifié qu'il n a pas inclus cette taxe dans le prix qui vous a été payé.
et en parallèle envoyez un courrier aux impôts leur signalant que vous n étés plus le propriétaire avec copie de l acte de vente succinct.
bonne journée
la taxe est due par lez propriétaire au 1 er janvier de l année et cela s applique à tous les impôts dit locaux.
le notaire aurais du faire payer à l acheteur la partie de la taxe foncière lui incombant donc prenez contact avec ce dernier après avoir vérifié qu'il n a pas inclus cette taxe dans le prix qui vous a été payé.
et en parallèle envoyez un courrier aux impôts leur signalant que vous n étés plus le propriétaire avec copie de l acte de vente succinct.
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...