Donation
yfical
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6 sept. 2016 à 19:22
Gayomi Messages postés 17330 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 6 sept. 2016 à 19:32
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1 réponse
Gayomi
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6 sept. 2016 à 19:32
6 sept. 2016 à 19:32
je voudrais acheter un appartement de 80000 euros à ma petite fille .
Puis-je le faire sans aucune formalité ?
Non.
1) Soit vous achetez l'appartement et vous lui consentez une donation, éventuellement en vous réservant l'usufruit.
2) Soit vous faites donation à votre petite-fille de la somme puis elle achète l'appartement.
La proposition 2) ne peut être mise en oeuvre que si votre petite-fille est majeure.
Puis-je le faire sans aucune formalité ?
Non.
1) Soit vous achetez l'appartement et vous lui consentez une donation, éventuellement en vous réservant l'usufruit.
2) Soit vous faites donation à votre petite-fille de la somme puis elle achète l'appartement.
La proposition 2) ne peut être mise en oeuvre que si votre petite-fille est majeure.
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